informations bibliographiques - Cairn.info

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Tiré d'une thèse soutenue par l'auteur pour le doctorat de science politique, L'ordre budgétaire constitue sans nul doute un ouvrage pionnier - au moins en langue française -, et promis à devenir un ouvrage de référence, dans la mesure où il renouvelle l'étude des questions budgétaires, jusqu'alors apanage des juristes et des économistes : la perspective de science politique qui...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : reforme de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / licence d administration publique paris / fonction publique service public / licence d administration publique

Vagues de chaleur - monclimatmasante.qc.ca

Vagues de chaleur

Vagues de chaleur et santé humaine

L'une des grandes conséquences du changement climatique sera la hausse très probable de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur 101 . Selon des prévisions de Santé Canada, le nombre de journées de plus de 30 oC pourraient tripler à l'horizon 2080 902 dans plusieurs villes canadiennes. Au Québec comme ailleurs, les vagues de...

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Site : http://www.monclimatmasante.qc.ca

Thèmes liés : institut professionnel de la fonction publique du canada / emplois fonction publique quebec / valeur de l indice dans la fonction publique / centre national de la fonction publique / institut professionnel de la fonction publique

La discipline | Portail de la Fonction publique

exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)

quatrième groupe :

mise à la retraite d'office ;

révocation

Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

La radiation du tableau d'avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème...

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Date: 2017-01-20 15:29:09
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / 3 fonction publique

Rémunération Attaché Territorial - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / point d indice de la fonction publique territoriale / forum fonction publique territoriale / forum concours fonction publique territoriale / concours fonction publique attache territorial

Inspecteur du Trésor public — Wikipédia

Inspecteur du Trésor public

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Un inspecteur du Trésor public était un fonctionnaire français de catégorie A appartenant au corps de l'ancienne administration de la Comptabilité publique , qui avait la charge du réseau du Trésor public , réseau comptable de l'�?tat. L'administration comptable de l'�?tat relève actuellement de la...

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Date: 2017-01-16 15:19:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d inspecteur au tresor public / concours inspecteur principal du tresor public / concours inspecteur du tresor public / concours d inspecteur du tresor / concours inspecteur principal du tresor

Disponibilité/Démission

Message par Juriste MACSF » 03 Avr 2012 15:48

Bonjour,

S'agissant du de la demande de disponibilité, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.

Si l'agent public justifie remplir les conditions requises pour solliciter l'une des disponibilités de droit, son employeur ne peut pas lui...

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Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / preavis demission fonction publique hospitaliere / demission de la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut / demission agent non titulaire fonction publique

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-01-20 14:17:54
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie ordinaire fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges maladie dans la fonction publique territoriale / fonction publique conge annuel et maladie

Bulletin Officiel n°98/41 - Ministère des Affaires ...

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation ;

Décret n° 78-394 du 20 mars 1978, modifié par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988, relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments ;

Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de...

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Date: 2012-05-09 17:53:08
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / concours ministere de l equipement / concours fonction publique d etat categorie b

Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

Derniers commentaires

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28 février 2016 texte n° 40 Ce texte modifie les tarifs pour les copies de (...) Lire la suite »

8/09 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : autre...

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Date: 2017-01-21 15:31:29
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : licence d administration publique paris / conseiller tribunal administratif concours / concours d officier du corps technique et administratif / licence d administration publique / tribunal fonction publique europeenne decision

Accueil - FEAE CFDT

Désindexation du Bordereau de Salaire Ouvrier confirmé au CTM du 13 décembre

Le Ministre de la Défense, malgré son absence du CTM du 13 décembre, a fait passer en force sa soi-disant ''réforme pour sauver le statut des ouvriers d'état''. Malgré l'absence de 9 élus sur 15, mais par la présence de 2 organisations syndicales (FO et CGC), le CTM est donc réglementairement consulté et les...

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Date: 2017-01-21 16:51:18
Site : http://www.cfdt-feae.com

Thèmes liés : point d indice dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique / point indice salaire fonction publique / indice du point fonction publique

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

IMPRIMER  |   PRECEDENT

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES  

DECRET n° 2004-106 en date du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article 2 et les articles 6 et 27 du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice.

RAPPORT DE PRESENTATION.

Aux...

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Date: 2017-01-21 17:52:29
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / reprise de l anciennete dans la fonction publique / agent administratif dans l education nationale / ministre de la fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique

Congé parental et fonction publique - employer-une-nounou ...

 

 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Section VI Congé parental Article 54

(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 80-I et 80-II Journal Officiel du 31 juillet 1987 )

(Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 55 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )

Le congé parental est la...

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Site : http://www.employer-une-nounou.info

Thèmes liés : demande conge parental fonction publique / conges parental dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / fonction publique conge fin activite

École des officiers de la Gendarmerie nationale — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France

�?cole des officiers de la Gendarmerie nationale

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole des officiers de la Gendarmerie nationale

modifier  

L'�?cole des officiers de la Gendarmerie nationale -- « EOGN » en abrégé -- forme depuis 1901 les officiers de la Gendarmerie nationale française . Depuis 1945, elle est installée à...

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Date: 2017-01-10 16:29:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d officier du corps technique et administratif / concours d officier de la gendarmerie / preparation concours officier gendarmerie / concours officier gendarmerie 2007 / date concours sous officier gendarmerie

École des officiers de la Gendarmerie nationale — Wikipédia

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L'�?cole des officiers de la Gendarmerie nationale -- « EOGN » en abrégé -- forme depuis 1901 les officiers de la Gendarmerie nationale française . Depuis 1945, elle est installée à...

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Date: 2017-01-17 11:32:40
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d officier du corps technique et administratif / concours d officier de la gendarmerie / concours officier gendarmerie 2007 / date concours sous officier gendarmerie / preparation concours officier gendarmerie

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : date concours agent constatation douane / inscription concours agent de constation des douane / resultat concours agent de constatation en douane / agent de constatation douane concours / inscription au concours agent des douane

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux ...

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE 1ER - Adaptation du régime des baux commerciaux

Article 1er AA (nouveau) (article L. 145-3 du code de commerce) - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux

Objet : cet article vise à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce.

Sur proposition de Mme...

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Date: 2014-04-11 17:04:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / fonction publique securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : modalite suivre cas accident travail fonction public territorial / accident service reprise travail avant consolidation fonction publique / reprise travail accident service fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique

Code de Commerce - Legilux

Adapter la taille du texte :

Code de Commerce

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

Art. 2

( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute acte de commerce:

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou...

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Site : http://www.legilux.public.lu

Thèmes liés : agent administratif d entreprise / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / contrat d engagement fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

17. La portée juridique

18. L'objectif poursuivi

19. Le mode principal de notification ou de signification

20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification

21. L'institution d'entités centrales

22. Les frais

23. La date de la signification ou de la notification

24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / tableau d avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique

Les Nouvelles - Dernière Minute - cun-cbg.com

Quelques informations concernant l'organisation du CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RING:

Organisateur: Jean Pierre et Christiane MONTEIL, 05.55.84.20.50, mail

Responsable des stands : Pascal MURAT : 05.55.85.78.97

Responsable des pubs : Jean Louis AUTHIER : 05.55.71.06.14

Le site web de la finale 2009: Ici

29/12/2008

Meilleurs voeux

A l'approche de cette nouvelle année, les membres de la CUNCBG se...

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Site : http://www.cun-cbg.com

Thèmes liés : ministere de l interieur resultat concours / ministere de l interieur concours / concours ministere de l agriculture / ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale

Catégorie active - cdg62.fr

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

   La catégorie sédentaire (catégorie A)

   La catégorie active (catégorie B)

Trop souvent, ces catégories d'emplois sont confondues avec les catégories hiérarchiques, notamment lors des déclarations individuelles : soyez vigilants !

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois...

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Site : http://www.cdg62.fr

Thèmes liés : fonction publique categorie a b c / fonction publique categorie b / 3 categories hierarchiques de la fonction publique / cadre d emplois fonction publique / emploi fonction publique categorie c

CFDT - Les conséquences des congés de maladie

Les conséquences des congés de maladie

Publié le 20/06/2014 à 18H45 (mis à jour le 23/06/2014 à 18H46)

Par Uffa-CFDT

Les congés de maladie produisent des conséquences sur la rémunération, la carrière, les congés annuels.

Conséquences sur la rémunération

Les fonctionnaires ne relevant pas du régime de la Sécurité sociale ne perçoivent pas d'indemnités journalières pendant...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : fonction publique conge annuel et maladie / conges longue maladie fonction publique / conge maladie ordinaire fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique

Le Blog Emploi d'Anne-Claire : J’ai passé l’oral du ...

vendredi 1 février 2013

J'ai passé l'oral du concours d'attaché territorial

Je vais vous parler de mon expérience de cet oral, et pour rester un minimum objectif (parce que oui ça s'est mal passé), je vais d'abord vous parler de mes erreurs vis à vis de cette épreuve et de mon ressenti personnel sur l'épreuve, pour ensuite vous en raconter le déroulé.

Erreurs et ressenti

Mes...

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Date: 2016-12-24 11:03:19
Site : http://anneclairehenry.blogspot.com

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / preparation au concours d attache territorial / traitement fonction publique hospitaliere / preparation au concours d attache / concours fonction publique attache territorial

Karsenty - A la une

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-01-21 18:33:18
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : decret d application fonction publique / comite d entreprise fonction publique / autorisations d absence fonction publique / droit travail fonction publique / journal officiel fonction publique