Demande de congé de formation syndicale - Cgt Isère

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Madame / Monsieur X,

Conformément aux articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du code du travail, j'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter de l'entreprise du (préciser les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, organisé par « La formation syndicale...

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Date: 2017-01-21 14:02:57
Site : http://cgtisere.org

Thèmes liés : lettre demande conge formation fonction publique / formation syndicale fonction publique / institut de l administration publique / conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique

Pénibilité: même le public n'en veut pas | Fondation IFRAP

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L'annonce a fait l'effet d'une bombe : le 29 juin 2016, Pierre Gattaz numéro un du Medef, annonçait que « les entreprises n'appliqueraient pas les nouvelles obligations du compte pénibilité à partir du 1er juillet ». Il s'agissait en l'occurrence de la seconde vague de mise en place de critères liés à la pénibilité (6 nouveaux critères :...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere / travail de nuit fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / accident du travail fonction publique hospitaliere / inspection travail fonction publique hospitaliere

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : offres d emploi administration publique / demande d emploi fonction publique / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / offre de l emploi de la fonction public

Bilan de compétences — Wikipédia

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Le bilan de compétences est une formation individuelle financée en tout ou partie, sur présentation d'un cahier des charges conforme, par les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA et OPACIF). Il est encadré par la loi de 1991 sur les bilans de compétences. Il peut être financé également dans le cadre du plan de formation de...

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Date: 2017-01-16 13:50:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / bilan de competence fonction publique / loi 2007 209 19 fevrier fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / agent service technique fonction publique

Concours national de Directeur d'hôpital - cng.sante.fr

Concours national de Directeur d'hôpital

Concours national de Directeur d'hôpital

Annie BARRERE (Référente concours externe DH et troisième concours DH et D3s)

(les lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Tél : 01.77.35.62.64

Guillaume RENARD (Référent concours interne DH et concours d'accès au cycle préparatoire DH/D3s)

Tél : 01.77.35.62.65

guillaume.renard@sante.gouv.fr

En vue de...

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Date: 2017-01-21 15:27:24
Site : http://cng.sante.fr

Thèmes liés : dossier d inscription concours fonction publique / concours d adjoint administratif epreuve / liste des candidats admis au concours d entree / concours d entree fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française . La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée , ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément...

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Date: 2017-01-18 08:28:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / reforme de l administration publique / comite d entreprise fonction publique / demande d emploi fonction publique

Agence nationale pour l'emploi — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir ANPE (homonymie) et Agence nationale pour l'emploi (homonymie) .

Agence nationale pour l'emploi

13 juillet 1967

sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d' emploi , effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et...

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Date: 2017-01-10 15:37:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre de l emploi de la fonction public / offres d emploi administration publique / recherche d emploi fonction public / offre d emploi de la fonction public / offres d emploi d agent administratif

RECRUTEMENT - Inspecteur de la DGDDI - externe | Le ...

Présentation générale du concours

L'inspecteur des douanes appartient à la catégorie A de la fonction publique de l'État.

La diversité des fonctions qu'il est appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique et de protection de l'espace national et européen dont est investie l'administration des douanes.

Cette variété des métiers n'est pas pour autant...

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Date: 2017-01-21 13:22:41
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise

Les secteurs d'activité qui recrutent - StudyramaEmploi

Accueil > Premier emploi > Les secteurs d'activité qui recrutent

Les secteurs d'activité qui recrutent

Quelles sont les entreprises qui recrutent des jeunes fraîchement diplômés ? Quels sont les profils les plus recherchés ? Studyrama Emploi...

Aéronautique

Selon le Gifas (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), près de 13 à 15 000 postes sont pourvus par...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-01-16 11:05:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / recherche d emploi agent administratif / agent administratif d entreprise

Vous êtes fonctionnaire d'état ou hospitalier - cdg25.org

5. Rédiger votre lettre de motivation et adapter votre CV en fonction de l'offre visée

 

Même si beaucoup de cabinets de recrutement avouent ne plus la lire...

Même si elle passe souvent en deuxième position après le CV...

Même si elle ne constitue plus l'étape décisive dans le recrutement...

La lettre de motivation reste encore indispensable dans un dossier de candidature : elle forme...

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Site : http://cdg25.org

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation d agent administratif / offre de l emploi de la fonction public / recrutement sans concours dans l administration / offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif

Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...

Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité

Principe

Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

Carrière

Avancement

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement...

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Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : conge validation acquis professionnel fonction publique / demande d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / concours fonctionnaire d / conges longue maladie fonction publique

Inspecteur des douanes (catégorie A) - Douane.gouv.fr

L'inspecteur des douanes et droits indirects appartient à la catégorie A de la fonction publique de l'État. 

La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique, et de protection de l'espace national et européen dont la douane a la charge. 

Cette variété dans les métiers n'est pas synonyme de cloisonnement, puisque...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / concours fonction publique d etat categorie b / informatique et systemes d information concours interne / concours inspecteur douane / concours d agent de maitrise territorial

Concours Techniciens supérieurs d'études et de ...

Concours Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du Ministère de la Défense

Concours Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du Ministère de la Défense

FONCTIONS

 

Les TSEF du ministère de la défense exercent, sous l'autorité d'un ingénieur ou d'un officier ou, dans certains services, d'un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception,...

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Site : http://www.formations-concours.com

Thèmes liés : concours externe technicien superieur / liste des candidats admis a l issue du concours / concours externe d ingenieur territorial / concours interne d ingenieur territorial / dossier d inscription concours fonction publique

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

stephane1000 [Membre], le 13/10/2010 à 18:51

Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d'application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000

marc [Visiteur], le 13/11/2010...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique / recherche d emploi fonction public / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / offre de l emploi de la fonction public

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes ...

Accueil - Blog territorial - IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

Modifié le 03.02.2016

A l'occasion de déplacements professionnels temporaires ou sur le trajet domicile-travail, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prise...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : remboursement frais transport concours territorial / remboursement frais de transport fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / remboursement frais de deplacement fonction publique / frais transport fonction public

Fonction publique - Handipole

Fonction publique

L'obligation d'emploi

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé et élargi l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création du FIPHFP, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, pour les trois fonctions publiques,...

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Date: 2017-01-21 15:27:05
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat / contrat d apprentissage fonction publique / fonction publique offre d emploi

Mauritanie - Ministère de la Fonction Publique, du Travail ...

Direction Générale de la Modernisation de l'Administration

la Direction Générale de la Modernisation de l'Administration (DGMA) a pour attributions :

  la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de réforme administrative ;

  la bonne gouvernance et la promotion de l'évaluation des politiques publiques ;

  la promotion et le développement d'outils d'accès au service public ;

  l'impulsion des actions et mesures de renforcement des capacités des administrations de l'Etat ;

  la modernisation des méthodes et de l'organisation des services administratifs par la simplification des procédures et formalités, la...

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Date: 2017-01-21 17:58:38
Site : http://www.fonctionpublique.gov.mr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / reforme de l administration publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique

Concours Technicien du Ministère de la Dèfense - LES ...

Concours Technicien du Ministère de la Dèfense

FONCTIONS

Les TMD sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire civil de catégorie A, d'un agent contractuel assimilé à la catégorie A ou d'un officier, de fonctions d'encadrement, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques.

Les membres du corps des techniciens du ministère de la défense peuvent être appelés...

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Site : http://www.formations-concours.com

Thèmes liés : liste des candidats admis a l issue du concours / concours technicien ministere defense / concours d officier du corps technique et administratif / concours ministere de l emploi / liste d admission aux concours organises pour le recrutement

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux ...

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE 1ER - Adaptation du régime des baux commerciaux

Article 1er AA (nouveau) (article L. 145-3 du code de commerce) - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux

Objet : cet article vise à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce.

Sur proposition de Mme...

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Date: 2014-04-11 17:04:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / fonction publique securite sociale

Dans la galère quotidienne d’un agent Pôle emploi | En ...

Bertrand*, conseiller Pôle emploi dans une des agences les plus chargées de France, située en zone urbaine sensible (ZUS), a envoyé un témoignage marquant sur son quotidien professionnel aux organisations syndicales de l'organisme, qui l'ont mis en ligne . J'ai décidé, avec son accord, de le reproduire ici. J'ai complété ce témoignage par des précisions obtenues par...

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Site : http://emploi.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise

Devenir fonctionnaire - AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

Rédaction CV, lettre de motivation; Entretiens, entrevue; Conseils aux stagiaires; Projet professionnel; Convention de stage; Lettre de remerciement suite stage; Travailler à l'étranger; Devenir fonctionnaire; Créer son entreprise.

http://www.concours.mobilite-territoriale.net/

La fonction publique :

Elle rassemble...

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Site : http://andre91.canalblog.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie b / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / liste concours fonction publique territoriale

Recrutement sans concours adjoint administratif

Séduction : Ces gestes qui nous traduisent

Séduction : Ces gestes qui nous traduisent

Comment découper une volaille sans se tromper ? par l'Hôtel Bristol

Aimer sans désir, c'est possible ?

1 mars 2009 à 22h30

Tu fais

comme d'habitude ,cad que tu exposes les motivations qui t'amènent à postuler pr ce job là ... c'est pour quel type de poste ? c'est un contrat précaire ou non...

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Date: 2011-03-30 11:47:43
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : recrutement sans concours d adjoint administratif / lettre motivation poste adjoint administratif / recrutement sans concours adjoint administratif / preparation au concours d adjoint administratif / resultats concours d adjoint administratif

Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis

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C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU

La départementalisation est, comme l'ont rappelé vos rapporteurs en introduction, un processus long. L'extension et l'adaptation du droit commun à Mayotte n'ont pas pris fin lors de la naissance officielle du Département de Mayotte. Au contraire, l'évolution institutionnelle continue, avec notamment la préparation de Mayotte...

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Date: 2012-07-20 09:50:51
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

Direction générale de la Sécurité extérieure — Wikipédia

Direction générale de la Sécurité extérieure

Création

644,5 millions d' euros [1]

Ministre responsable

Bernard Bajolet (Directeur général de la Sécurité extérieure)

Site web

modifier  

La direction générale de la Sécurité extérieure, couramment connue sous le sigle DGSE, est le service de renseignement extérieur de la France depuis 1982, succédant au Service de documentation...

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Date: 2017-01-16 16:19:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / concours d agent des service technique / direction generale de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique

Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 9 décembre 2007, 19:22 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

CDD

En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : inscription concours conseiller a l emploi / offre de l emploi de la fonction public / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / recherche d emploi agent administratif

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Logo de la DGFiP.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la gestion des finances publiques en France , en...

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Date: 2017-01-16 13:44:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / concours direction generale des impots

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Logo de la DGFiP.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la gestion des finances publiques en France , en...

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Date: 2017-01-16 13:44:28
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / concours direction generale des impots

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation d agent administratif / rupture unilaterale de contrat d embauche dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / tableau d avancement fonction publique territoriale

Comité Technique Paritaire - maisondescommunes85.fr

Guide des élections intermédiaires :

- Télécharger ICI le guide

- Télécharger ICI les annexes

 

* Télécharger  ICI le calendrier des réunions du premier semestre 2017

 

Le Comité Technique est un organisme consultatif qui a pour rôle d'éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence.

Le Comité Technique est placé auprès du centre...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / travail de nuit fonction public / agent administratif d entreprise

Baccalauréat en gestion des ressources humaines (7002 ...

Baccalauréat en gestion des ressources humaines

Bachelier en administration des affaires, B.A.A.

90

Régime et durée des études

Campus

Temps complet durant les deux premières années.

Temps complet ou temps partiel pour la troisième année.

Montréal

Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec

Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles...

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Date: 2017-01-21 18:48:26
Site : http://etudier.uqam.ca

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / gestion des ressources humaines fonction publique / ressources humaine dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique

portrait de l'industrie des services financiers

Etc.

Il y a aussi de nombreux emplois de soutien administratif ...

-    Technologies de l'information (développeur de logiciels, technicien en informatique de gestion, technicien de réseaux, webmaster, programmeur-analyse, analyste en informatique de gestion, analyste en soutien informatique, analyste développeur, analyste en assurance-qualité, analyste en pilotage, analyste en...

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Date: 2015-11-15 19:10:54
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / institut de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / formation d agent administratif d entreprise

Réforme de l'État — Wikipédia

Réforme de l'�?tat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à...

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Date: 2017-01-16 12:56:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / decret d application fonction publique / recherche d emploi fonction publique

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-01-10 18:08:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / recherche d emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : modalite suivre cas accident travail fonction public territorial / accident service reprise travail avant consolidation fonction publique / reprise travail accident service fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique

Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS

TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS

TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS

TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Chèques vacances

 Assurance des prêts au logement

 Caution des prêts au logement

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...

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Date: 2017-01-21 12:16:55
Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : fonction publique securite sociale / reglement sur l emploi dans la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours ministere de l economie et des finance / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat 2016 / cadre d emplois fonction publique / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale

FAQ | Chambre nationale des huissiers de justice

Que faire si vous estimez que l'huissier de justice a fait des erreurs?

D'une part, vous pouvez adresser une plainte déontologique à l'organe compétent. Attention, cela n'empêche pas l'exécution d'être poursuivie. Ce n'est en outre pas l'objectif d'une procédure déontologique de corriger d'éventuelles erreurs dans des dossiers individuels. L'objectif est d'assurer la bonne application...

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Date: 2017-01-21 17:19:13
Site : http://www.huissiersdejustice.be

Thèmes liés : agent administratif d entreprise / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / comite d entreprise fonction publique

Fonction publique - assemblee-nationale.fr

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0070:FR:HTML

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/02/05

Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : offres d emplois fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emplois fonction publique territoriale / concours d entree fonction publique / offres d emploi fonction publique territoriale

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-1 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31-III-16°, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 78, Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005,article 1e, Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, article 16 et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 67 I)

« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L....

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Date: 2017-01-21 01:38:48
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / gestion des ressources humaines dans l administration publique

Refonte des contrats aidés dans la fonction publique... Un ...

Partant du constat que plus d'une embauche sur deux s'op�?re à la suite d'une recommandation, que les a priori sont souvent négatifs en raison de l'âge ou suite à une longue période comme demandeur d'emploi, les politiques publiques dans le cadre de la lutte contre le ch�?mage ont choisi, à compter des années 80, de mettre en �?uvre des mesures spécifiques en faveur de populations...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / offres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Faire une demande de congé sabbatique

Faire une demande de congé sabbatique

A+

Faire une demande de congé sabbatique

A+

A-

Il est possible de demander un congé sabbatique à son employeur sous certaines conditions. Voici les modalités de congés possibles dans le public et le privé. 

Faire une demande de congé sabbatique dans le privé

Il est possible de demander :

Le congé sabbatique pourra être obtenu sous certaines...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : lettre demande conge formation fonction publique / conge sabbatique fonction publique / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite fonction publique hospitaliere / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere

André FREDERIC

Question écrite

Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin....

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Site : http://www.andrefrederic.be

Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / cadres d emploi fonction publique / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Technicien-Territorial.fr - Forum des Techniciens Territoriaux

Le forum des Techniciens Territoriaux de France. Concours internes et externes, formation Initiale, avancement de grade, promotion, rémunération.

Présentez-vous et/ou souhaitez la bienvenue aux nouveaux.

Sujets : 946

Questions techniques et administratives

Posez vos questions techniques concernant les bâtiments, l'eau, l'assainissement, les espaces verts, la voirie, l'informatique,...

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Site : http://www.technicien-territorial.fr

Thèmes liés : sujet concours technicien territorial / forum concours technicien territorial / concours technicien territorial 2016 / technicien territorial passer concours / sujet du concours d agent technique territorial

Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...

I - Le ministre des Finances et des Comptes publics a autorité sur :

Tout ouvrir / Tout fermer

La direction  du budget (DB)

La direction du budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l'Etat et de procéder à l'élaboration des projets de lois de finances, en s'efforçant de trouver les marges de manoeuvre nécessaires au...

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Date: 2017-01-21 13:24:58
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...

Fixation des indemnités d'expropriation

FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

1 - Exposé préliminaire

1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : principe d egalite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

Si ces conditions sont remplies le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité licite et mise en oeuvre conformément à la loi sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois si la mobilité s'accompagne d'une baisse de la rémunération du salarié, la clause de mobilité ne sera pas considérée comme légitime.

Par exemple...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique

La ville de Béthune - Rechercher un emploi

Les Principaux Partenaires Institutionnels de l'Emploi

Le Pôle Emploi / Numéro unique : 39 49

L'ANPE et Les ASS�?DIC deviennent Pole Emploi afin de mieux accompagner les demandeurs d'emploi et aider les entreprises à recruter.

Les principales missions de Pole Emploi sont :

L'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi

Le versement des allocations des demandeurs d'emploi...

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Site : http://www.ville-bethune.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / inscription concours conseiller a l emploi / cadres d emploi fonction publique / recherche d emploi fonction public / recherche d emploi fonction publique

Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...

PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux projets de loi :

o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;

Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : fonction publique de cote d ivoire / ministere fonction publique et emploi cote ivoire / ministere fonction publique cote ivoire / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale