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JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...
Fixation des indemnités d'expropriation
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
1 - Exposé préliminaire
1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...
Thèmes liés : principe d egalite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat
L'embauche : Chapitre 5 - Juripole
A. DETERMINATION DE LA DUREE
525. Dans les cas, nombreux, où la durée de la période d'essai n'est pas fixée impérativement par la loi ou les conventions collectives, elle est en principe déterminée librement par les parties, dès lors qu'elles respectent les limites d'une durée raisonnable imposée par la finalité de la période d'essai, tester les aptitudes du salarié. Si la durée...
Thèmes liés : convention collective de la fonction public / fonction public d etat
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