Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : conges d anciennete dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / comite d entreprise fonction publique / agent administratif d entreprise / formation d agent administratif d entreprise

Réussir les concours EPSO de la fonction publique ...

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Vous souhaitez travailler pour une institution de l'Union européenne ? Devenir fonctionnaire européen présente de nombreux attraits : la vie dans un milieu multiculturel, la perspective de servir de grandes causes, les possibilités d'évolution dans un environnement administratif stimulant, des conditions fiscales et salariales avantageuses... Pour les...

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Date: 2017-01-21 17:46:33
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique d etat categorie b / s inscrire concours fonction publique / concours d entree fonction publique / calendrier concours fonction publique d

Sécurité et protection publique pendant les Jeux ...

2.0 Renseignements généraux et contexte

2.1 Profil de la sécurité et de la protection publique pendant les Jeux

Le 2 juillet 2003, le Canada a été désigné comme pays hôte des Jeux d'hiver de 2010, qui comprendraient les Olympiques (du 12 au 28 février) et les Paralympiques (du 12 au 21 mars) et auraient lieu à Vancouver et à Whistler, en Colombie-Britannique. Il s'agissait du plus...

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Site : http://www.rcmp-grc.gc.ca

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / tableau d avancement dans la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique

Conservateur des hypothèques — Wikipédia

La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]

Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.

La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...

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Date: 2017-01-16 19:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / droit d inscription au concours

Contrôleurs du travail : Nouvelles grilles de ...

Contrôleurs du travail : Nouvelles grilles de repositionnement - Examen professionnel - CT/IT !

 Nouvelles grilles de reclassement remises lors du CTM du 4 juillet 2013 !

L'UNSA ITEFA réaffirme sa position sur le dossier du Plan de Transformation d'Emploi : elle exige un PTE plus vaste s'inscrivant dans la mandature pour TOUS les contrôleurs du travail.

- Vous soutenez cette...

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Date: 2017-01-21 16:42:38
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : inscription concours controleur du travail / date concours controleur du travail / reglement sur l emploi dans la fonction publique / ministre de la fonction publique / inspection du travail fonction publique

Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia

L'IEP de Paris est issu de l'�?cole libre des sciences politiques, surnommée « Sciences Po Paris », établissement privé fondé en 1872 par �?mile Boutmy . Il en tire sa tradition pédagogique, ses premières structures, son surnom, et ses bâtiments de la rue Saint-Guillaume . L'�?cole libre des sciences politiques fut établie en opposition à la Faculté de droit de Paris qui, à...

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Date: 2017-01-18 17:37:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : institut international d administration publique de paris / institut de l administration publique / institut international d administration publique / inscription concours sciences po paris / concours d adjoint administratif de la ville de paris

N° 464 - Rapport de M. Jean-Charles Taugourdeau sur la ...

16 %

Source : La situation du bénévolat en France en 2010, France Bénévolat.

De fait, les moins de 25 ans présentent un taux d'engagement inférieur à la moyenne (36 %), lié vraisemblablement à la faible implication des mineurs dans le bénévolat pour cause de scolarisation. Plus surprenante, en revanche, est la diminution sensible du niveau d'engagement de la tranche des 25-34 ans...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale / ecole nationale d administration publique / concours ministere de l education / fonction publique conge fin d activite

Emploi de la majuscule - Manuel de rédaction et d ...

Emploi de la majuscule

Manuel de rédaction et d'édition de l'Organisation des Nations Unies

Emploi de la majuscule

Aux noms propres de personnes et aux mots caractéristiques des dénominations géographiques consacrées.

Dag Hammarskjöld ; Richard Coeur de Lion ;

le Nil ; le Moyen Atlas ; l'Afrique du Nord

Mais : l'océan Indien ; la haute Égypte ; la mer Caspienne

NOTE : Le mot « île »...

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Date: 2013-11-11 16:03:33
Site : http://dd.dgacm.org

Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / emploi fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / statut de la fonction publique d etat

MENH1527518N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2015  >  n°48 du 24 décembre 2015  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / agent administratif dans l education nationale / ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale / concours ministere de l education

Architecte en chef des monuments historiques — Wikipédia

Un architecte en chef des monuments historiques nationaux est, en France , un architecte spécialisé dans la restauration d'un édifice , d'un ensemble monumental ou dans la mise en valeur d'un site , classé pour sa valeur historique , archéologique , esthétique et/ou paysagère .

Il y a en France trente-quatre architectes en chef (au 23 juillet 2015), parfois dénommés par le sigle...

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Date: 2017-01-16 13:03:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liste d admission aux concours organises pour le recrutement / concours d agent des service technique / decret d application fonction publique / concours fonction publique d etat categorie / concours d entree fonction publique

Fonction publique - assemblee-nationale.fr

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 , TA n° 628

Sénat :

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi relatif à la gratuité et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / assemblee nationale fonction publique / loi de modernisation de la fonction publique territoriale / loi sur modernisation fonction publique / loi administration publique nationale

Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des ...

Recrutement CRADAT

AVIS DE RECRUTEMENT

Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales informe le public que le Centre Régional Africain d'Administration du Travail (CRADAT) lance deux (02) avis de recrutement aux postes ci-après :

1-DIRECTEUR DES ETUDES :

- élaboration, organisation et coordination générale des cursus et des projets pédagogiques du Centre ;

-...

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Site : http://www.travail.gouv.bj

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement travail fonction publique / medecine du travail fonction publique / droit travail fonction publique / travail dans la fonction publique

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : accident service reprise travail avant consolidation fonction publique / reprise travail accident service fonction publique / accident du travail fonction publique / fonction publique securite sociale / fonction publique maladie professionnelle

Prime Minister of Canada - Premier ministre du Canada

Le très honorable Justin P. J. Trudeau

Premier ministre du Canada

Né le 25 décembre 1971, Justin Trudeau est le 23e premier ministre du Canada.

M. Trudeau est un enseignant, un père de famille, un défenseur et un dirigeant. Il a comme vision du Canada un endroit où tous obtiennent des chances de réussite grâce à la confiance et au leadership à l'égard des investissements dans les...

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Site : http://pm.gc.ca

Thèmes liés : bourse de l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi fonction public / conseil superieur de la fonction publique de l etat / offre de l emploi de la fonction public / direction generale de l administration et de la fonction publique

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-01-16 11:14:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : inspection du travail fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours ministere de l emploi

Attention à la rédaction de la condition suspensive d ...

1 520

Attention à la rédaction de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Sa rédaction va être vue ici du côté acquéreur. Celui-ci se fait souvent imposer des conditions qui ne lui conviennent pas (imprimés 'tout faits' de compromis des AI, logiciels notariaux) : il faut les refuser.

J'ai même vu un AI mentionner une source de financement inexacte sur un compromis, le...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction publique d etat

Scolarité, Vie scolaire - Intellego.fr

Toujours plus d'enfants sont scolarisés dans des écoles alternatives, publiques ou privées, où la pédagogie est spécifiquement adaptée à chaque apprenant.

En quoi sont-elles différentes ? Laquelle choisir ? A vous de décider...

Chaque fin de trimestre amène son lot de conseils de classe et donc de réunions entre les délégués de classe, les parents d'élèves et l'équipe...

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Site : intellego.fr

Thèmes liés : ecole de preparation au concours d educateur de jeune enfant / calendrier des concours de l education nationale / concours ministere de l education nationale / inscription au concours d educateur de jeune enfant / preparation au concours d educatrice de jeune enfant

Agrégation de l'enseignement du second degré — Wikipédia

Agrégation de l'enseignement du second degré

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Dans le système de l'enseignement public français , les concours d'agrégation de l'enseignement du second degré [1] sont des concours servant au recrutement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré [2] , [3] .

Sommaire

Déroulement du concours[...

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Date: 2017-01-05 01:40:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / inscription au concours de l agregation / concours de l agregation interne / concours externe de l agregation / ministere de l education nationale resultat concours

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   DEFINITIONS.

  Pour l'application des dispositions du présent règlement :

  2.1. Le terme " chaussée " désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.

  2.2. Le terme " bande de circulation " désigne toute partie d'une chaussée divisée, dans le sens longitudinal par :

  a) une ou plusieurs lignes de couleur blanche soit...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif qualifie / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / vehicule service fonction publique territoriale

SJFu – Syndicat des juridictions financières

Tristes stratèges européens

L'Europe semble entrer dans une phase de déconstruction

En 2008, l'Europe a été confrontée à une crise financière qui s'est muée en crise de la dette souveraine. Celle-ci s'explique par une conjonction de facteurs, comme la faiblesse de la surveillance bancaire, l'application de mauvaises politiques budgétaires et les difficultés rencontrées par de grandes...

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Site : http://sjfu.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offre d emploi fonction territoriale / recherche d emploi fonction publique

Liste des exposants | Transports Publics 2016

Réparation de rampes et hayon UFR

Réparation d'articulation de bus

Carrosserie et peinture pour bus

Réparation de rampes et hayon UFR

Réparation d'articulation de bus

Carrosserie et peinture pour bus

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ADETEL

Stand B16

Adetel Group est une ETI intervenant en offre globale de la conception à l'industrialisation de systèmes innovants et pérennes dans le domaine de...

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Date: 2017-01-21 19:08:42
Site : http://www.transportspublics-expo.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / offre d emploi de la fonction public / offre de l emploi de la fonction public / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Inspecteur de l'Éducation nationale — Wikipédia

Inspecteur de l'�?ducation nationale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , les agents chargés du suivi des enseignants du premier degré , professeurs des écoles comme instituteurs , ou des professeurs de lycée professionnel (PLP) ou chargés de l'information et de l'orientation sont des inspecteurs de l'�?ducation nationale...

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Date: 2017-01-16 12:17:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / ecole nationale d administration publique / ecole d administration publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique professeur des ecole

Grand Paris – MATRCT - territoires.gouv.fr

o aménagement du territoire , collectivités territoriales , métropoles

Le 3e comité interministériel du Grand Paris s'est réuni le 15 octobre, à Matignon, autour du Premier ministre. L'occasion de faire le bilan des actions menées et d'identifier trois nouveaux leviers d'action.

« La région capitale est une force d'entraînement pour tout notre pays. Elle renferme d'importants...

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Site : http://www.territoires.gouv.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / recherche d emploi fonction public / comite d entreprise fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / recrutement fonction publique d etat

Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Bien-être au travail > Principes généraux > Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur le lieu de travail

Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur le lieu de travail

Renseignements complémentaires  

La consommation d'alcool est pour ainsi dire ancrée dans notre culture et dépasse les différentes classes de la...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement travail fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Pouvoir judiciaire - Ministère public

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Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l' action publique Action conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infraction Comportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de...

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Site : http://ge.ch

Thèmes liés : ministere fonction public / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction public d etat