Période de référence et prise des congés payés depuis la ...

La période pendant laquelle le salarié fait l'acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence »

Légalement cette période est fixée 1er juin N au 31 mai N+1.

Les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d'une année (modulation par exemple) ont la possibilité de fixer une autre...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / conges payes fonction publique / fonction publique convention collective / convention collective de la fonction public / comite entreprise fonction publique

N° 3106 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

0

0

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / fonction publique securite sociale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : institut de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / pension d invalidite fonction publique / direction generale administration et fonction publique

Vagues de chaleur - monclimatmasante.qc.ca

Vagues de chaleur

Vagues de chaleur et santé humaine

L'une des grandes conséquences du changement climatique sera la hausse très probable de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur 101 . Selon des prévisions de Santé Canada, le nombre de journées de plus de 30 oC pourraient tripler à l'horizon 2080 902 dans plusieurs villes canadiennes. Au Québec comme ailleurs, les vagues de...

Lire la suite


Site : http://www.monclimatmasante.qc.ca

Thèmes liés : institut professionnel de la fonction publique du canada / emplois fonction publique quebec / valeur de l indice dans la fonction publique / centre national de la fonction publique / institut professionnel de la fonction publique

La formation d’infirmière (déroulement, stage et diplôme)

Que faut-il mettre dans sa lettre de motivation pour être retenue ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas être recalée d'office ? Comment faut-il s'approprier une lettre modèle ?

La formation d'infirmière

Tweeter

3 années de formation sont nécessaires pour décrocher son diplôme d'Etat. Elle se divise entre des cours dispensés à l'IFSI, des stages de terrain et du travail...

Lire la suite


Site : http://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : cours de preparation au concours d infirmiere / concours d entree fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / cadres d emploi fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Burkina Faso : la loi du 5 juin 2015 portant conditions d ...

- Les officiers généraux :

- général de brigade;

- général de division;

- général de corps d'armée;

- général d'armée.

Les grades sont les mêmes dans les armes et les services. Toutefois, les appellations peuvent varier.

Article 3 :

Pour tous les grades, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade.

Cette ancienneté court à compter de la date de nomination, déduction...

Lire la suite

Date: 2016-09-11 11:22:36
Site : http://news.aouaga.com

Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / concours d officier de la gendarmerie / conditions d inscription aux concours / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / inscription concours officier gendarmerie

Évaluation des personnels enseignants - esen.education.fr

Vous êtes ici : Accueil  >  Ressources par thème  >  Évaluation  > Évaluation des personnels enseignants

Évaluation des personnels enseignants

L'évaluation des personnes regroupe toutes les formes d'examens, de concours, de notation, d'évaluation des aptitudes, d'orientation ou de sélection ; en cela elle se distingue de l'évaluation des actions qui regroupe les formes...

Lire la suite


Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale / concours ministere de l education / direction generale de l administration et de la fonction publique

Enseignement privé en France — Wikipédia

25 juillet 1919

pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'�?tat et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du

31 décembre 1959

dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation [6] .

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'�?tat se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L'...

Lire la suite

Date: 2017-01-19 14:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / contrat de droit prive dans la fonction publique / bourse de l emploi fonction public / concours dans l administration public / ministere de l education nationale resultat concours

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / concours ministere de l education nationale / concours ministere de l education / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours dans l administration public

La maladie professionnelle – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-> Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière.

-> Décision du TA de Marseille du 18 septembre 2008

Obligations des intéressés

L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conges longue maladie fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conge maladie dans la fonction publique hospitaliere / pension d invalidite fonction publique

Indemnisation des frais de déplacement et de repas des ...

Indemnisation des frais de déplacement et de repas des fonctionnaires

14e législature

Question écrite n° 17519 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1796

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : remboursement frais de deplacement fonction publique / fonction publique frais deplacement / frais de repas dans la fonction publique / decret fonction publique 2006 / decret d application fonction publique

Petite enfance — Wikipédia

La petite enfance comme stade de développement de l'être humain[ modifier | modifier le code ]

Cette période de l' enfance suit l'état de nourrisson . On considère que la petite enfance va :

soit de la naissance à l'âge de 3 ans (âge de l'entrée à l'école maternelle en France) ;

soit de la naissance à l'âge de 6 ans (âge de l'entrée obligatoire à l'école en France) ;

soit de 2...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 13:37:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole de preparation au concours d educateur de jeune enfant / concours agent territorial specialise en ecole maternelle / preparation au concours d educatrice de jeune enfant / ecole de preparation au concours d educateur specialise / ecole de preparation aux concours d auxiliaire de puericulture

Michel Sapin — Wikipédia

 Pour l'article homonyme, voir Michel Sappin . 

Michel Sapin

Michel Sapin en 2015.

Fonctions

(2 ans 9 mois et 14 jours)

Président

(1 an 10 mois et 15 jours)

Président

(4 ans 11 mois et 27 jours)

�?lection

(2 ans 1 mois et 9 jours)

Président

(3 ans 6 mois et 5 jours)

�?lection

(2 ans et 12 jours)

�?lection

(4 ans 11 mois et 27 jours)

Prédécesseur

(5 ans 9 mois et...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 11:26:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l administration publique / cadre d emploi d adjoint administratif territorial / direction generale de l administration et de la fonction publique / cadre d emploi adjoint administratif / adjoint administratif dans une mairie

Prépa infirmier | Campus Paramédical de la Porte de Paris

Les concours infirmier ainsi qu'auxiliaire de puériculture sont généralement sélectifs, ils ont lieu dans un Institut de Formation en Soins Infirmiers (I.F.S.I) ou (IFAP pour auxiliaire de puériculture). IFSUP, Prépa Médico Technique, est une prépa infimier et auxiliaire de puériculture qui vous assure une formation efficace annuelle grâce à son expérience, sa maîtrise et sa...

Lire la suite


Site : http://campus-paramedical.fr

Thèmes liés : date d inscription au concours d auxiliaire de puericulture / inscription au concours d auxiliaire de puericulture / dossier d inscription concours d infirmier / dossier d inscription au concours infirmier / date d inscription concours infirmier

Témoignage adjoint administratif de l'éducation nationale

Adjoint administratif au rectorat de Versailles

Quel est votre parcours avant de passer le concours d'adjoint administratif ?

Je suis titulaire d'une licence d'histoire-géographie. J'ai été assistant d'éducation en collège et en lycée et j'ai travaillé deux étés comme adjoint administratif vacataire pour le service HLM de la mairie de Chartres. Ayant tenté et raté cinq fois le concours...

Lire la suite


Site : http://concours-adjoint-administratif.publidia.fr

Thèmes liés : adjoint administratif de l education nationale / concours d adjoint administratif epreuve / concours d adjoint administratif mairie de paris / forum concours d adjoint administratif / preparation au concours d adjoint administratif

Réponses aux questions parlementaires - Ministère de l ...

4 octobre 2010 (mis à jour le 29 octobre 2015)

 

Urbanisme. établissements recevant du public. agendas d'accessibilité programmée. mise en oeuvre , 13 octobre 2015

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et sur celles de l'ordonnance...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 17:47:19
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / offre d emplois fonction public / offre d emploi de la fonction public / fonction public d etat / recherche d emploi fonction public

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / concours d agent de constatation des impots / dates d inscription aux concours / droit d inscription au concours

Au Conseil des ministres : Le gouvernement adopte ...

Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, mercredi 28 septembre 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE...

Lire la suite


Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : adjoint administratif de l education nationale / agent administratif dans l education nationale / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / projet decret fonction publique

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

Lire la suite

Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / convention collective de la fonction public / fonction publique convention collective / fonction publique conge fin d activite

Gendarmerie royale du Canada — Wikipédia

Gendarmerie royale du Canada

modifier  

La Gendarmerie royale du Canada ou GRC (en anglais  : Royal Canadian Mounted Police, abrégé en RCMP, c'est-à-dire « police montée royale du Canada ») est à la fois la police fédérale du Canada et la police provinciale de la plupart des provinces canadiennes . Les Canadiens français la désignent souvent par l'appellation générique de « ...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 11:25:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours gendarmerie royale / concours d agent de police municipale / concours d officier de la gendarmerie / fonction publique region centre / concours fonction publique region centre

Premiers secours - Service public fédéral Emploi ...

Renseignements complémentaires  

Cadre

L'arrêté royal relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise abroge et remplace les articles 174 à 183ter du Règlement général pour la protection du travail, qui étaient relatifs aux secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition.

Par rapport à l'ancienne...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / direction generale de l administration et de la fonction publique / dispositif formation specifiques fonction publique / medecine du travail fonction publique

Bibliothécaire - Métiers, test d'orientation gratuit ...

Pour devenir bibliothécaire, tu dois être intéressé par les livres et aussi par l'informatique (pour enregistrer les livres, CD Rom, logiciels reçus et pour les conserver).

Aujourd'hui, le bibliothécaire jongle aussi bien avec les dernières innovations technologiques qu'avec les trésors de notre patrimoine, les fous de BD ou les passionnés de la littérature anglo-saxonne du XIXe...

Lire la suite


Site : http://www.imaginetonfutur.com

Thèmes liés : concours fonction publique bac 5 / concours de la fonction publique bac 2 / concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique categorie b / concours de la fonction publique bac 3

Métropole NCA - nicecotedazur.org

Les offres d'emploi Métropole Nice Côte d'Azur

DIRECTION EAU AIR QUALITE ET MILIEUX -SECTEUR MOYEN & HAUT PAYS

Filière : Technique

Surveillant de travaux assainissement H/F

Réf : 2016/ASS05

Merci de bien vouloir nous envoyer votre candidature avant le 08/02/2017 dernier délai

Mission : Missions : Participer à la mise en oeuvre des projets d'extension, de renouvellement ou de réhabilitation...

Lire la suite


Site : http://www.nicecotedazur.org

Thèmes liés : offre d emploi de la fonction public / offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif / offres d emploi administration publique / offres d emploi fonction publique territoriale

réforme grille indiciaire 2017 - sducliasissoire

... publique une revalorisation indiciaire générale sous la forme d' ... sur l'ensemble de la grille indiciaire, pour toutes les caté ... elle permettait d'amorcer une réparation de l'injustice ...

sducliasissoire.centerblog.net

... légèrement le bornage indiciaire", résume denis lefebvre (cftc). la ... 'effet des revalorisation régulières du smic, la grille de la ... sur la...

Lire la suite


Site : http://sducliasissoire.centerblog.net

Thèmes liés : fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale / nouvelle reforme fonction publique territoriale categorie / reforme categorie b fonction publique territoriale janvier 2007

Anciens sénateurs Vème République : DE LA VERPILLIERE Guy

Ve République  (Extrait du Dictionnaire des parlementaires français)

Ve République

LA VERPILLIÈRE (Guy de)

Né le 9 août 1922 à Lagnieu (Ain)

Décédé le 25 avril 2006 à Lagnieu (Ain)

Député de l'Ain de 1967 à 1980

Sénateur de l'Ain de 1980 à 1989

Guy de La Verpillière voit le jour le 9 août 1922 à Lagnieu, au sud de Bourg-en-Bresse. Exploitant agricole et meunier, il est élu...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 00:31:51
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / examen professionnel de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement

Devenir bénévole | L’association SNSM

Devenir bénévole

Types de bénévolats à la SNSM

S'il est classique de distinguer trois pôles de ressources humaines dans l'engagement associatif : bénévolat, volontariat et salariat, le bénévolat associatif reste bien le socle sur lequel se fonde le projet associatif de la SNSM. Ce bénévolat peut revêtir plusieurs formes : cadres bénévoles avec mandat du président de la SNSM,...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 13:16:28
Site : https://www.snsm.org

Thèmes liés : centre de formation de la fonction publique / centre departementale de gestion de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / ministere de l interieur concours / cadres d emploi fonction publique