Articles sélectionnés pour le thème : code de la fonction publique territoriale
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Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux ...
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE 1ER - Adaptation du régime des baux commerciaux
Article 1er AA (nouveau) (article L. 145-3 du code de commerce) - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux
Objet : cet article vise à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce.
Sur proposition de Mme...
Date: 2014-04-11 17:04:38
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senat.fr
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / fonction publique securite sociale
Le régime des retenues pour faits de grève à l'aune de ...
Les retenues sur traitement pour faits de grève placent, en effet, l'autorité administrative au coeur d'une problématique complexe. Certes, on pourrait se vouloir logique et faire que la retenue soit proportionnelle à la durée de l'absence comme en droit du travail mais, comme c'est souvent le cas en matière de fonction publique, la retenue sur traitement répond à une toute autre logique...
Date: 2017-01-21 14:03:07
Site :
http://www.blogdroitadministratif.net
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / retenue sur remuneration fonction publique territoriale / reforme de l administration publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Le Bulletin officiel > 2016 > n°42 du 17 novembre 2016 > Personnels
Personnels
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.
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http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : concours ministere de l education nationale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / agent administratif dans l education nationale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...
La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
TITRE IER
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction / emploi fonction publique outre mer / decret d application fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale
RH - Mise en disponibilité - Territorial
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite.
Mise en disponibilité
La disponibilité est prononcée par arrêté, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Sur demande de l'intéressé, elle peut être accordée,sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants:
1....
Site :
http://territorial.over-blog.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise disponibilite office fonction publique territoriale / mise disponibilite fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique
Les services de l'État
Concours administratifs externes
Vous souhaitez occuper un emploi administratif dans l'une des structures des périmètres gendarmerie nationale, police nationale, juridictions administratives ou Préfectures, vous pouvez vous inscrire à un concours, ou à un recrutement sans concours, en fonction du niveau de votre diplôme ou de votre qualification.
Les Concours de catégorie A, pour un...
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http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement sans concours d adjoint administratif / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique categorie c adjoint administratif / concours externe adjoint administratif categorie c / concours fonction publique d etat categorie b
Assemblée nationale - Société : égalité et citoyenneté
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/16
La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle ont présenté un projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / concours fonction publique d etat categorie b / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie
Médecin - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Fermeture des registres d'inscription au concours
Les registres d'inscription au concours de médecin de la session 2017 sont clos depuis le jeudi 13 octobre 2016, 17 heures.
Il n'est plus possible de s'inscrire au concours de médecin.
Dossier à constituer pour le concours interne de médecin
Les candidats déposent un dossier qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
une...
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http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : concours ministere de l education nationale / concours ministere de l education / inscription concours education nationale / inscription concours education nationale 2016 / dossier d inscription concours educateur
Maire (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
En France, la fonction de maire apparaît au IXe siècle.
De 1789 à 1799, les agents municipaux (maires) sont élus au suffrage direct pour 2 ans et rééligibles, par les citoyens actifs de la commune, contribuables payant une contribution au moins égale à 3 journées de travail dans la commune. Sont éligibles ceux qui paient un impôt au moins...
Date: 2017-01-21 08:32:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / adjoint administratif de la mairie de paris / adjoint administratif dans une mairie / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat
Les actualités - Droit public - Cabinet d‘avocat Finalteri
29 décembre 2016
1. PPCR : de nouvelles architectures statutaires et de nouveaux échelonnements indiciaires
A compter du 1er janvier 2017, les accords PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) s'appliqueront aux agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux. Ainsi, ces grades seront dotés d'un échelonnement indiciaire spécifique. De plus, leurs grilles...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / echelle indiciaire grade agent maitrise fonction publique territorial
LE CHU DE NIMES : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ...
Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :
le directeur général,...
Date: 2017-01-21 16:42:18
Site :
http://www.chu-nimes.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / gestion des ressources humaines dans l administration publique / contrat d engagement fonction publique
Direction des Ressources Humaines et de la Fonction ...
Les recrutements dans la fonction publique peuvent s'effectuer sur titre, après examen des dossiers des candidats titulaires du diplôme requis pour accéder à un emploi.
Les emplois peuvent également être pourvus par mobilité interne c'est-à-dire mutation d'un agent déjà fonctionnaire d'une collectivité vers une autre ou d'un service vers un autre.
Qui peut postuler ?
Les fonctionnaires appartenant à l'une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie à la recherche d'une...
Site :
http://www.drhfpnc.gouv.nc
Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / recherche d emploi fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique
PACS AVEC ETRANGER - Forum Santé - Doctissimo
Posté le 24/07/2007 à 20:41:17
Bon ! je m'en doutais un peu, on en a pour un petit moment ensemble
1 - tout d'abord examinons la question : PACS français ou Cohabitation Légale belge ?
- le PActe Civil de Solidarité : articles 515-1 et suivants du code civil français,
- la Cohabitation légale : articles 1475 et suivants du code civil Belge.
Les régimes légaux de ces contrats de...
Date: 2007-09-05 12:31:17
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / contrat d engagement fonction publique / contrat dans la fonction publique territoriale
Colonel, lieutenant-colonel, commandant et capitaine de ...
I. Quelles sont les missions d'un colonel, lieutenant-colonel, commandant et capitaine de sapeurs-pompiers ?
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux de ces Sdis.
Les capitaines de...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi agent administratif / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours lieutenant promotion interne sapeur pompier / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Cadre institutionnel - Sciences Po Bordeaux
Cadre institutionnel
Sciences Po Bordeaux, établissement public d'enseignement supérieur, est une grande école résolument située au coeur du monde universitaire bordelais et aquitain. C'est aussi une institution à taille humaine dirigée par une équipe relativement réduite comme le montre l'organigramme de l'établissement. Le cadre institutionnel de Sciences Po Bordeaux est ouvert sur...
Date: 2017-01-21 03:00:03
Site :
http://www.sciencespobordeaux.fr
Thèmes liés : institut international d administration publique / institut de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / ecole nationale d administration publique / conseil superieur de la fonction publique d etat
Calendrier - Préinscription / Concours et examens / L ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan ne validera l'inscription qu'à réception du dossier que vous allez imprimer et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Les dossiers d'inscription sont à adresser ou à déposer directement au CDG du Morbihan dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen concerné (cf : brochure...
Date: 2017-01-21 14:28:41
Site :
cdg56.fr
Thèmes liés : dossier d inscription concours fonction publique / dossiers d inscription concours / dossier d inscription fonction publique / dates d inscription aux concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale du morbihan
Tous les textes officiels de l'ASH
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Circulaire n° 2016-212 du 30 décembre 2016 concernant la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et l'insertion professionnelle des...
Date: 2017-01-11 10:47:25
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : calendrier des concours de l education nationale / inscription au concours d educateur specialise / inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / agent administratif dans l education nationale / ecole de preparation au concours d educateur specialise