Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:35:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / grade fonction publique territorial / loi relatives fonction publique hospitaliere / reglement travail personnelle fonction publique territorial / carriere fonction publique territorial

Le droit syndical des agents territoriaux (vitrine.Le ...

4.3.2. Les mesures exceptionnelles faisant obstacle au droit de grève

Depuis 1946, comme les salariés du secteur privé, les agents publics jouissent de droits liés à leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi exercer leur liberté syndicale (I) et participer, à travers leurs représentants, au dialogue social et à la défense de leurs intérêts (II). Les organisations syndicales...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / detachement fonction publique territorial / grade fonction publique territorial / reglement travail personnelle fonction publique territorial / carriere fonction publique territorial

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos...

Lire la suite

Date: 2017-01-18 00:03:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territoriale En 2011, baisse de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2011, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net moyen de 1 823 euros en équivalent temps plein. Entre 2010 et 2011, le salaire net...

Lire la suite


Site : insee.fr

Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / salaire categorie fonction publique territoriale / indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / indice salaire fonction publique territoriale

Fonction publique - assemblee-nationale.fr

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/04/09

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Adjoint territorial du patrimoine | Vuibert Concours

Les conditions d'accès au concours

Concours interne : Il est ouvert, pour 50 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de...

Lire la suite


Site : http://www.concours.vuibert.fr

Thèmes liés : concours adjoint patrimoine territorial 1ere classe / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / concours externe fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

La fonction territoriale ? Pourquoi pas. | ENthèSe ...

La fonction territoriale est un kaléidoscope dans lequel chaque discipline peut trouver sa place, propre à répondre à des motivations et des champs de recherche très divers.

Structure de la fonction publique territoriale

9 filières : technique, administratif, culturel, animation, sport, secteur médico-social, secteur médico-technique, police, incendie et secours.

3 catégories :

B :...

Lire la suite


Site : https://enthese.hypotheses.org

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Temps de travail dans la fonction publique territoriale

Envoyer l'article | Partager

Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

Lire la suite


Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique

Prime spéciale d’installation - Espace de documentation ...

détachement pour stage.

1.3.1.2 - Les fonctionnaires dispensés de stage

A l'exception des cadres d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, des sous officiers de sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des gardes-champêtres, tous les cadres d'emplois de catégorie C prévoient une dispense de stage à la double condition d'avoir déjà...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 14:24:44
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : prime d installation dans la fonction publique / prime installation fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale

Temps de travail dans la fonction publique, heures ...

Temps de travail dans la fonction publique, heures majorées, heures supplémentaires...

Publié le 9 Juillet 2014

Garanties "minimales"

 

Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent...

Lire la suite


Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique / heure de nuit fonction publique territoriale / taux heure dimanche fonction publique / travail dimanche fonction publique

Focus métiers | Portail de la Fonction publique

Métier : Chargé d'études   Concours : Attaché des administrations de l'Etat

"il faut savoir être force de proposition et intégrer l'esprit du service public..."

M. Olivier MAURELET, attaché principal des administrations de l'Etat depuis 1998, occupe actuellement un poste de chargé d'études au sein du bureau des politiques de recrutement et de formation à la Direction générale de...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:29:41
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / concours attache d administration / concours d attache de la fonction publique territoriale / attache administratif fonction publique / ecole nationale d administration publique

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Le droit syndical et le droit de grève

Le droit syndical et le droit de grève - 09/01/2015

Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:29:39
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical dans la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Concours & examens / Concours et examens / Accueil - CDG 42

 

1. Le concours : principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale

Le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics.

a -  Les différents concours

   Il existe plusieurs types de concours, qui sont ouverts à des personnes remplissant des conditions d'accès différentes.

   Les concours externes sont ouverts...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 17:04:36
Site : http://www.cdg42.org

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours agent d accueil fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique

FAQ Concours - Centre de gestion de la fonction publique ...

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o    Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : concours agent d accueil / concours d agent des service technique / cig offres d emploi fonction publique / conge parental d education fonction publique / offres d emplois fonction publique hospitaliere

Parcours professionnels, carrières et rémunérations ...

04/10/2016 | par Céline Ledet | RH

© Sergey Nivens_fotolia

Avec le PPCR, le gouvernement voulait moderniser le statut général des fonctionnaires et revaloriser leur carrière. Les principales dispositions tendent surtout à rééquilibrer progressivement des parcours professionnels et la rémunération de tous les agents publics en harmonisant le système de carrière des trois fonctions...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c 2016

Bulletin Officiel n°2002-27 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ;

Protocole d'accord du 10 juillet 2000 ;

Décret n° 2001-1340 du...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:37
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : gestion previsionnelle emploi et competence fonction publique hospitaliere / offres d emplois fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Le portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Les métiers > Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques

Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques - 06/01/2016

Les répertoires des métiers

Chaque fonction publique est aujourd'hui dotée d'un répertoire des métiers, mettant à disposition des fiches d'informations sur les...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:51:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : metiers fonction publique territoriale / metier de la fonction publique / 3 fonction publique / metiers fonction public / communication fonction publique

Situation des informaticiens hospitaliers sous statut ...

Situation des informaticiens hospitaliers sous statut local

13e législature

Question orale n° 1204S de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 283

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:24:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / statut informaticiens fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere detachement etablissement soin / statut local fonction publique / cadre d emplois fonction publique

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 14:13:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : preparation au concours d attache / liste d admission aux concours organises pour le recrutement / liste des candidats admis au concours d entree / sujet du concours d agent technique territorial / concours attache d administration

Fonctionnaires seniors, réforme des retraites et ...

ALERTES EMAIL - REVUE Retraite et société

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

1

La réforme des retraites du 21 août 2003 comprend un train de mesures substantiel visant à rééquilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires. En l'absence de réforme, en effet, le déficit des régimes de...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : reprise de l anciennete dans la fonction publique / principe d egalite fonction publique / cumul pension fonction publique et retraite regime general / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi fonction publique

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique

mise à jour25.11.15

Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 17:50:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / pension d invalidite fonction publique / concours fonction publique d etat categorie b / direction generale de l administration et de la fonction publique

Emploi Aide médico-psychologique - Adecco Medical

Retour à l'Univers Santé Social

C'est à travers les gestes de la vie quotidienne que l'aide médico-psychologique accompagne la personne âgée ou handicapés. Son objectif est d'encourager le dialogue et l'échange pour rompre l'isolement dans laquelle certaines personnes s'enferment, à cause de leur maladie ou par manque de relations sociales ou familiales.

Aptitudes

Le goût du contact, la...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 18:08:30
Site : http://www.adeccomedical.fr

Thèmes liés : salaire aide medico psychologique fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / salaires cadre a fonction publique territoriale / cadre emploi fonction publique territoriale / cadre fonction publique territoriale

Statut général de la fonction publique - SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

Lire la suite

Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / avis conseil superieur fonction publique / direction generale administration et fonction publique / cessation progressive d activite fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Présentation des concours - Concours / Examens - Centre de ...

Il existe plusieurs modes d'accès aux concours selon la formation et les parcours professionnels de chacun :

Concours externe

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

catégorie A : niveau licence ou master

catégorie B : niveau Bac à Bac +2

catégorie C : niveau BEP , BEPC, CAP.

Plus d'info

Concours interne

Les concours internes sont...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 17:12:35
Site : http://www.cdg77.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours d ingenieur de la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique d etat categorie

Cours complet de droit sur la fonction publique

Cours complet de droit sur la fonction publique

Résumé du cours

« Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire

Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui.

Courteline a...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : cours droit fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit syndical dans la fonction publique / droit syndical fonction publique territoriale

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

Lire la suite


Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / avis conseil superieur fonction publique / direction generale administration et fonction publique / cessation progressive d activite fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / conge parental d education fonction publique / conges d anciennete dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / disposition statutaire relative fonction publique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:31:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere allocation perte emploi non reintegration / reprise de l anciennete dans la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / cessation progressive d activite fonction publique / licenciement raison sante agent contractuel fonction publique

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 28393 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : direction generale administration et fonction publique / reprise de l anciennete dans la fonction publique / contractuels fonction publique etat cdi / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / tribunal administratif contractuels fonction publique etat

PPT - LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE ...

PREAMBULE

Renouvellement de la convention avec le F.I.P.H.F.P., pour une période de 3 ans, 2014-2017.

Le plan d'action du CDG 83 a été validé par le comité local de FIPHFP le 12 septembre à la Préfecture de Région à Marseille, et décline les objectifs opérationnels suivants :

Informer et former aux problématiques du handicap au moins 150 acteurs (DGS, DRH, ACMO...)

Elaborer des...

Lire la suite


Site : http://www.slideserve.com

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique

Des quotas de femmes dans la fonction publique ? Pour ...

Des quotas de femmes dans la fonction publique ? Pour mettre fin à l'inacceptable

Publié le 06-02-2012 à 20h22

- Modifié à 11h14

9 réactions  | 3253 lu

 Temps de lecture : 4 minutes

Par  Lydia Guirous

Candidate 6ème circo Paris

LE PLUS. Le constat n'est pas nouveau : les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité. Un projet de loi propose d'imposer des quotas de...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 18:13:53
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / parite homme femme dans la fonction publique territoriale / parite homme femme dans la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

Lire la suite


Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours d animateur de la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Ingénieur territorial - tous les livres pour concours ...

 

Vous voulez réussir le concours externe d'ingénieur territorial ou d'ingénieur territorial en chef ?

Cette réussite ne saurait s'improviser et vous devez préparer chaque épreuve. Pour vous mettre sur la voie du succès, une équipe pluridisciplinaire de formateurs du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) vous propose :

-une...

Lire la suite


Site : http://www.editions-ellipses.fr

Thèmes liés : concours externe d ingenieur territorial / preparation concours d ingenieur territorial / orale du concours d ingenieur territorial / concours d ingenieur territorial / concours ingenieur fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale

Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP

Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique bourse logement / ministere de la fonction publique logement / comite d entreprise fonction publique

secrétaire médical / médicale - Onisep

Fiche métier

secrétaire médical / médicale

Sa voix rassurante fait le lien entre les patients et les médecins. Prise de rendez-vous, accueil en salle d'attente et comptes rendus des consultations constituent le quotidien du secrétaire médical.

Niveau minimum d'accès : bac ou équivalent

Salaire débutant

Statut(s) : Statut...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale categorie b / secretaire medicale fonction publique

La promotion interne | Portail de la Fonction publique

La promotion interne - 06/01/2014

La promotion interne au sein de l'encadrement supérieur

L'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que des postes peuvent être offerts aux fonctionnaires et aux fonctionnaires internationaux sans concours, par la voie d'un examen professionnel ou d'une inscription sur liste d'aptitude. Cette disposition permet à des fonctionnaires de catégorie A, par exemple les attachés d'administration, d'accéder sans concours à des...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:38:19
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : promotion interne dans la fonction publique territoriale / fonction publique promotion interne / concours d attache de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Statistiques

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique...

Lire la suite


Site : insee.fr

Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / salaire categorie fonction publique territoriale / augmentation salaire fonction publique / point indice salaire fonction publique / indice salaire fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique / organisation fonction publique / direction generale administration et fonction publique

Attaché d’administration hospitalière — Wikipédia

Le métier d'attaché d'administration hospitalière[ modifier | modifier le code ]

L'attaché d'administration hospitalière participe, sous l'autorité du directeur d'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Il peut se voir confier des missions, des études ou des...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 17:47:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : date concours attache administration hospitaliere / attache administration hospitaliere concours 2007 / conseil administration fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / concours d attache d administration hospitaliere

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale...

Lire la suite


Site : insee.fr

Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / salaire categorie fonction publique territoriale / augmentation salaire fonction publique / point indice salaire fonction publique / indice salaire fonction publique territoriale

Devenir fonctionnaire - AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI

Rédaction CV, lettre de motivation; Entretiens, entrevue; Conseils aux stagiaires; Projet professionnel; Convention de stage; Lettre de remerciement suite stage; Travailler à l'étranger; Devenir fonctionnaire; Créer son entreprise.

http://www.concours.mobilite-territoriale.net/

La fonction publique :

Elle rassemble...

Lire la suite


Site : http://andre91.canalblog.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie b / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / liste concours fonction publique territoriale

Actualités Fonction Publique Territoriale

Les personnels de la fonction publique territoriale sont globalement inquiets. Les syndicats attendent le texte définitif du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour juger sur le fond la réforme portée par Marylise Lebranchu, estimant toutefois que la question des statuts et de la mobilité n'est pas suffisamment prise en...

Lire la suite

Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / cadre d emplois fonction publique / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire

Metier Assistant administratif - Concours fonction publique

L'Assistant administratif participe à l'organisation pratique d'un service ou d'une équipe.

Il assiste un ou plusieurs responsables.

Il suit et gère l'organisation des dossiers.

Il peut accueillir des visiteurs.

Autres appellations de ce métier :

- Assistant

- Secrétaire

Situation du métier :

Ce métier s'exerce dans la catégorie C de la Fonction publique territoriale,...

Lire la suite


Site : http://concours.infotravail.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours assistant administratif fonction publique / concours fonction publique categorie c adjoint administratif / cadre d emploi d adjoint administratif territorial / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale

CFDT-CULTURE : syndicat du Ministère de la Culture | Pour ...

CIEP, ANLCI, DGLFLF. Rapport Lepaon, des conclusions inacceptables

CFDT-CULTURE    6 janvier 2017   Commentaires fermés sur CIEP, ANLCI, DGLFLF. Rapport Lepaon, des conclusions inacceptables

Les personnels de l'ANLCI, du CIEP et de la DGLFLF ont enfin pris connaissance, via le site internet du gouvernement, du Rapport LEPAON pour la création d'une agence nationale de la langue française...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-culture.org

Thèmes liés : cfdt fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Les métiers de la bibliothèque - Emploi Public

Les bibliothèques relevant de la fonction publique d'Etat

Les lauréats des concours d'Etat peuvent être affectés :

dans une bibliothèque universitaire

à la Bibliothèque publique d'information (*) du Centre Georges-Pompidou 

dans une des nombreuses bibliothèques spécialisées relevant de l'Etat

dans les bibliothèques des administrations d'Etat

dans un centre régional de formation aux...

Lire la suite


Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : concours conservateur territorial de bibliotheque / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b

Réforme de la catégorie B… Le chantier s’ouvre dans la ...

Voici un article vu dans le « Journal CFDT INTERCO » de décembre 2009 concernant la réforme de la catégorie B

Après l'État, c'est la territoriale qui attend la publication de son décret « coquille » dont l'examen au CSFPT a mis fort en colère la CFDT. A l'État et à la territoriale, la publication des décrets d'application s'étalera ensuite de 2010 à 2011.

Le Conseil Supérieur...

Lire la suite


Site : http://cfdt-crb.org

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale / reforme categorie b fonction publique territoriale

Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale

AGDE HOTEL DE VILLE CS20007

34306 AGDE

Les dernières actualités de l'emploi de la fonction publique

France

ERASMUS - Communiqué du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

Dans le cadre du programme mis en oeuvre par " L'école européenne d'administration " des stages Erasmus de 8,5 jours réservés à de jeunes fonctionnaires des Etats membres de l'UE, trois sessions sont prévues en 2017 : La France dispose de 9 places pour l'année 2017. - Dates des stages - Dates limites de transmission des candidatures au SGAE - 7 au 17 mars 2017 - 12 décembre 2016 - 6...

Lire la suite


Site : emploi-territorial.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offre emploi fonction publique territorial / cadre emploi fonction publique territoriale / emploi fonction publique territorial

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES ...

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 MISE A JOUR DU 2 MAI 2011

REFERENCES JURIDIQUES :

_ Article L 4139-2 du Code de la défense (ancien article 62 de la loi n° 2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires)

_ Décret n° 2008-391 du 23/04/2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-snpm.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / detachement militaire fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique

Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

Lire la suite


Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / agent administratif de la fonction publique / concours fonction publique agent administratif / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale