Temps de travail dans la fonction publique, heures ...

Temps de travail dans la fonction publique, heures majorées, heures supplémentaires...

Publié le 9 Juillet 2014

Garanties "minimales"

 

Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent...

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Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique / heure de nuit fonction publique territoriale / taux heure dimanche fonction publique / travail dimanche fonction publique

Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État ...

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Heures supplémentaires dans la fonction publique ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Heures supplémentaires dans la Fonction publique | Portail ...

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Heures supplémentaires dans la Fonction publique

Heures supplémentaires dans la Fonction publique - 03/10/2007

Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique ont signé le décret d'application à la fonction...

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Date: 2017-01-21 03:10:47
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Les heures supplémentaires - Fiche pratique

Email

Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité.

 

Dernière mise à jour : janvier 2017

 

L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heures

Le système des heures...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / 35 heure de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / taux heure dimanche fonction publique / heure de nuit dans la fonction publique

Créations d'emplois et 35 heures dans la fonction publique ...

Monsieur le ministre de la fonction publique, interrogé la semaine dernière, au sein de notre assemblée, sur la mise en place des 35 heures dans la fonction publique, vous avez indiqué que cette question de l'emploi serait abordée « sous l'angle de la satisfaction des usagers et des besoins du service public ». C'est une orientation que nous partageons pleinement.

Actuellement, se...

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Date: 2016-10-21 10:43:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / 35 heure de la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique

Mutualité fonction publique : Actus du regroupement des ...

21/10/2016 | prévoyance | complémentaire santé | Dépendance

Alors que débute la seconde vague de référencements en santé/prévoyance dans les ministères de la fonction publique d'Etat, la Mutualité Fonction Publique (MFP) remet sur le tapis le dossier de la dépendance. Quitte à interpeller, non seulement la ministre Annick Girardin, mais également le Premier ministre Manuel...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : banque mutuelle fonction publique / mutuelle de la fonction publique / complementaire sante fonction publique / mutualite de la fonction publique / fonction publique ci 2016

FP : où en sont les 35 heures ? - Fonction Publique ...

Des fonctionnaires qui travaillent moins de 35 heures. Pas seulement un stéréotype, mais bien une réalité, souvent pointée du doigt par les instances de contrôle. La semaine dernière, la métropole de Lyon a adopté une délibération fixant la durée annuelle légale de travail à 1607 heures, soit 35 heures par semaine.

C'est la règle depuis près de 15 ans dans la fonction publique...

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Site : http://fonctionpublique-technologia.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / 35 heure de la fonction publique / travail de nuit fonction publique territoriale

Les heures supplémentaires : H.S.A. ou H.S.E : comment ...

Les nouveaux taux des heures supplémentaires sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2008 à la suite de la revalorisation du point fonction publique de 0,3%.

Dans le second degré :

 

Les HSA sont attribuées pour la totalité de l'année scolaire (36 semaines de cours). Elles correspondent à la réalisation d'une heure supplémentaire par semaine, soit au plus 36 heures...

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Date: 2017-01-21 18:02:26
Site : http://sudeducation06.org

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / fonction publique bac 3 / concours de la fonction publique bac 3 / concours d inspecteur des impots 2007 / concours d inspecteur des impots

Détermner le taux des heures supplémentaires - cdg90.fr

Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent

 

Calcul des heures supplémentaires

Cas particulier

Aritcle 1 :

Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

Aritcle 2 :

I. - 1° Les...

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Site : http://www.cdg90.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique / ministre de la fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique : décryptage ...

Moyenne des communes et départements connus

1.554

Moyenne de la fonction publique territoriale (calcul Cour des comptes)

1.567

Pour conclure : 

Le rapport a néanmoins l'intérêt de mette à jour des données de l'Insee qui n'étaient pas publiées jusqu'à aujourd'hui. Cela explique certainement pourquoi les propositions de réformes du rapport insistent énormément sur le besoin de...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique / compte epargne temps fonction publique hospitaliere

règlementation sur le temps de travail dans la FPH ...

En ce moment :

règlementation sur le temps de travail dans la FPH

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par...

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Site : http://cgt-hopital-bagnols-sur-ceze.blog4ever.net

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

La rémunération des fonctionnaires - Emploi Public

Comment se calcule le salaire d'un fonctionnaire ? Que comprend-il exactement ? Est-il différent de la rémunération d'un agent non-titulaire (ou contractuel) ? Quelles sont les primes et indemnités qui peuvent le compléter ? Les réponses dans ce dossier avec en plus des informations sur la sécurité sociale des fonctionnaires, les mutuelles santé, la retraite...

La rémunération de base...

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Site : http://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuels de la fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique

35 heures : pour l’heure, la proposition de loi ne ...

Fonction publique

Droite et gauche ont entamé l'affrontement sur la réforme des 35 heures, sans attendre l'ouverture du débat parlementaire dans l'après-midi à l'Assemblée nationale. Pour l'heure, la proposition de loi ne concerne pas la fonction publique dont le passage aux 35 heures avait été initié par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / 35 heure de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique

Bienvenue au régime de pension de retraite de la fonction ...

Portail Web - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique

Qu'est-ce que le régime de pension de retraite de la fonction publique?

Le but du régime de pension de retraite de la fonction publique est de vous fournir un revenu de retraite tout au long de votre vie. Le montant des prestations de retraite est établi selon votre salaire, vos années de service ouvrant droit à...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : pension invalidite fonction publique et remuneration / pension d invalidite fonction publique / pension retraite fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / pension invalidite fonction publique

Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ...

Accueil > Archives des discours > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Conseil supérieur de la fonction publique de l'État - Intervention d'Éric Woerth

Conseil supérieur de la fonction publique de l'État - Intervention d'Éric Woerth - 17/07/2007

Mesdames et messieurs les Secrétaires généraux,

Messieurs les Délégués généraux,

Mesdames et Messieurs les Directeurs,

Mesdames et...

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Date: 2017-01-21 18:04:26
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

L’emploi dans la fonction publique en 2013 | Insee

Statistiques

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'emploi dans la fonction publique en 2013 Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publique

Émilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)

Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : aide soignante fonction publique hospitaliere / etablissement fonction publique hospitaliere / nombre annee etre embauche fonction publique / fonction publique hospitaliere agent contractuel diminution son temps travail / fonction publique categorie a b c

Calcul du salaire de base d'un fonctionnaire - Emploi Public

6/28/16

Salaire de base d'un fonctionnaire : le traitement indiciaire

Le salaire de base (ou traitement indiciaire) constitue le socle de la rémunération des agents de la fonction publique qu'elle soit territoriale, de l'Etat ou hospitalière. Il se calcule par cadre d'emploi, grade et échelon. Les primes et indemnités diverses ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce...

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Site : http://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / grille indiciaire fonction publique territorial / valeur du point indice majore fonction publique / point indice majore fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Les catégories actives : quelle réponse à la ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere revalorisation categorie b / reclassement categorie fonction publique hospitaliere / depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / offres d emplois fonction publique hospitaliere

Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre ...

>Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!

Actualité

Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!

mai 2016

Système à « bout de souffle »[1], valeur du point de l'indice[2] qui détermine la base salariale du traitement de près des 5,5 millions[3] de fonctionnaires gelée depuis 2010, la politique salariale de la fonction publique[4]...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique / nbi fonction publique hospitaliere / echelle indiciaire fonction publique hospitaliere / taux cotisation salariale fonction publique / supplement familial fonction publique hospitaliere

Le compte épargne-temps dans la fonction publique d'État

Le CET dans la fonction publique d'État est soumis à des règles spécifiques.

Le compte épargne-temps (CET) permet de convertir des congés non pris en rémunération. La version pour agents de la fonction publique d'État de ce dispositif diffère légèrement de celle pour salariés du privé. Voici son fonctionnement.

À qui s'adresse le compte épargne-temps de la fonction publique...

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Date: 2017-01-21 18:43:07
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / indemnite d astreinte fonction publique / fonction publique d etat / agent non titulaire de la fonction publique / retraite additionnelle de la fonction publique

Fonction publique - Handipole

Fonction publique

L'obligation d'emploi

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé et élargi l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création du FIPHFP, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, pour les trois fonctions publiques,...

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Date: 2017-01-21 15:27:05
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat / contrat d apprentissage fonction publique / fonction publique offre d emploi

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Dans la fonction publique d'�?tat, cette journée est fixée par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.

Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et...

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Date: 2017-01-21 17:01:29
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / concours d agent des service technique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : offres d emplois fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emplois fonction publique territoriale / concours d entree fonction publique / offres d emploi fonction publique territoriale

Durée du travail dans la fonction publique hospitalière ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Féries et les 35 heures dans Fonction Publique Territoriale

Sujet: Féries et les 35 heures dans Fonction Publique Territoriale    

Sam 30 Oct 2010 - 7:38

Bonjour,

Une très bonne question que je vous remercie de m'avoir posée.

Sérieusement :

Cette question est tout à fait pertinente et à la fois logique ( pas pour tout le monde... )

2 solutions existes avec ou sans la déduction des jours fériés dans les 35 heures dans la FPT:

Votre commune a...

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Date: 2017-01-21 18:16:56
Site : http://chiovetta.forumgratuit.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / jours feries fonction publique / reduction temps travail fonction publique / reglement travail personnelle fonction publique territorial / reglement travail fonction publique territoriale

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

La retraite des agents de la fonction publique hospitalière a été modifiée par la réforme des retraites de 2010. Elle s'aligne progressivement sur celle des salariés du secteur privé. Ainsi, pour les fonctionnaires hospitaliers dits « sédentaires » nés après le 1er juillet 1951 (administratifs, ouvriers, nouvelles infirmières diplômées...), l'âge de départ en retraite a été...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : agents fonction publique hospitaliere / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / retraite complementaire agent fonction publique / calcul retraite fonction publique hospitaliere / age retraite fonction publique hospitaliere

Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue

La catégorie active dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les emplois des agents titulaires sont classés en 2 catégories :

- la catégorie active : les agents peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans

- la catégorie sédentaire : les agents partent à la retraite à l'âge légal fixé à 62 ans.

La différence...

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Date: 2017-01-21 13:40:57
Site : http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere categorie / emplois dans la fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / age retraite auxiliaire puericultrice fonction publique hospitaliere

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-16 11:14:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / code fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / condition travail fonction publique territoriale

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-16 11:14:24
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Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-01-20 15:31:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere allocation perte emploi non reintegration / reprise de l anciennete dans la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / cessation progressive d activite fonction publique / licenciement raison sante agent contractuel fonction publique

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...

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Date: 2011-12-22 15:35:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / grade fonction publique territorial / loi relatives fonction publique hospitaliere / reglement travail personnelle fonction publique territorial / carriere fonction publique territorial

Projet De Loi C-25 : Loi Sur La Modernisation De La ...

      1.  Préambule

Le préambule de la nouvelle LRTFP met l'accent sur l'importance de relations de travail efficaces et harmonieuses et la valeur de la négociation collective dans un contexte où la protection de l'intérêt public est la considération primordiale. 

      2.  Comités consultatifs et amélioration conjointe

La nouvelle LRTFP suppose que...

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Site : http://publications.gc.ca

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / direction generale administration et fonction publique / ecole de la fonction publique du canada / alliance de la fonction publique du canada syndicat / cumul d activite fonction publique

Fonction publique et réforme de l'Etat - senat.fr

Fonction publique et réforme de l'Etat

Gérard BRAUN

2. Le « préalable à la réforme de l'Etat », une initiative parlementaire

L'examen des crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes :

- la première est juridique : il s'agit de la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le budget des...

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Date: 2009-04-03 09:49:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : institut de l administration publique / reforme de l administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique

La réforme de la fonction publique se dévoile

LUXEMBOURG - Les représentants de la CGFP et le gouvernement sont tombés d'accord sur la réforme de la fonction publique. Dan Kersch, ministre compétent, en a livré les détails ce mardi.

Dan Kersch, ministre LSAP de la Fonction publique, espère un vote de la réforme en 2014. (photo: Editpress)

Pendant 4 ans, il perçoit son salaire sans travailler

«On a conservé ce qui était bon dans...

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Site : http://www.lessentiel.lu

Thèmes liés : commission de reforme fonction publique / projet de reforme de la fonction publique / reforme fonction publique / reforme formation fonction publique / nom du ministre de la fonction publique

Logement de fonction pour utilité de service | Fondation IFRAP

Fonction publique et administration Logement de fonction pour utilité de service

Fonction publique et administration

Logement de fonction pour utilité de service

Supprimer 7000 logements dans la fonction publique d'Etat

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Nous avons eu l'occasion d'aborder dans une précédente étude l'importance du « trou noir » constitué par les logements de...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / ministere de la fonction publique logement / logements de fonction dans la publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / demande conge parental fonction publique / conge de presence parentale dans la fonction publique / fonction publique conge parental education / conge maladie ordinaire fonction publique

Les réformes envisagées par "Les Républicains" pour la ...

Comme nous le faisons habituellement, l'UNSA DGFiP publie les interview des hommes politiques des différents partis. Car "un homme averti en vaut deux !" L'UNSA DGFiP ne souscrit, bien sûr pas, à ces propos sur la fonction publique.

Éric Woerth : "Nous supprimerons les corps de la fonction de publique et créerons 50 cadres d'emplois"

Extraits de l'interview d'Eric Woerth "Les...

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Date: 2017-01-21 15:23:19
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / concours d entree fonction publique / statut de la fonction publique d etat / concours fonction publique d etat 2016 / concours fonction publique d

Durée du travail dans la fonction publique territoriale ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

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Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction temps travail fonction publique / indemnite d astreinte fonction publique / temps de travail fonction publique / fonction publique d etat

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale

Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode ...

Il est possible de distinguer trois situations :

°Si le jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé, et donc en dehors des obligations de service de l'agent, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de lui attribuer une indemnité compensatrice.

°Si le jour férié coïncide avec un jour habituellement travaillé, l'agent sera rémunéré sans réduction...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : jours feries fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique / regime indemnitaire fonction publique territoriale / conges annuel fonction publique territoriale

Hausse de salaire dans la fonction publique : « Une mesure ...

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin, revient sur l'augmentation générale de la rémunération des fonctionnaires, qu'elle a annoncée, jeudi 17 mars, une première depuis l'été 2010.

Le Monde |

o Mis à jour le

18.03.2016 à 15h15

| Propos recueillis par Bertrand Bissuel

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin, revient sur l'augmentation générale de la...

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Date: 2016-11-21 11:22:48
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / point d indice dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / recrutement fonction publique d etat / principe d egalite fonction publique

Formation et promotiobn des agents de l'etat - Memoire Online

Total

Source : programme d'activités de la D.G.I.

Prenons l'exemple des stagiaires congolais au Burkina-Faso où par personne, les frais s'élèvent à sept cent (700.000) francs CFA par année académique. Le billet du transport Brazzaville Ouagadougou Brazzaville coûte quatre cent (400.000) francs CFA. Le stagiaire est appelé à venir passer son stage pratique à Brazzaville.

Pour un...

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Date: 2016-06-15 09:17:14
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Thèmes liés : institut international d administration publique de paris / institut international d administration publique / institut de l administration publique / ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique

le compte personnel d'activité dans la fonction publique

le compte personnel d'activité dans la fonction publique

   

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le compte personnel d'activité dans la fonction publique

  Mad Max le Jeu 19 Jan 2017 - 9:10

Comme le gouvernement l'a annoncé le 12 janvier dernier lors du lancement du compte personnel d'activité (CPA), l'ordonnance permettant la mise en oeuvre pour les 5,6 millions d'agents publics de ce...

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Date: 2017-01-21 17:51:26
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique / fonction publique d etat / direction generale administration et fonction publique / activite fonction publique

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / autorisations d absence fonction publique / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2013, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2013, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit toutes catégories confondues à 1 851 euros en équivalent...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / salaire categorie fonction publique territoriale / grille de salaire dans la fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie c / grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

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Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / point d indice de la fonction publique territoriale

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires | service ...

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps partiel fonction publique hospitaliere / remuneration temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / temps partiel annualise dans la fonction publique

Paiement ou récupération des heures supplémentaires des ...

Paiement ou récupération des heures supplémentaires des fonctionnaires territoriaux

11e législature

Question écrite n° 23078 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 741

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:38:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale / paiement heure supplementaire fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale