Le droit aux congés annuels dans la fonction publique ...

Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l'hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Les juges se prononcent régulièrement sur son application.

Nombre de jours de congé

Un fonctionnaire en activité a droit, au titre d'une année civile complète, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / conges annuel fonction publique territoriale / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / report conge annuel fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ...

: Territorial

Description

: Blog des fonctionnaires territoriaux, éléments de rémunération, grilles...

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Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : grille indiciaire fonction publique territorial / grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / grille remuneration fonction publique territoriale / echelle indiciaire de la fonction publique territoriale / echelle remuneration fonction publique territoriale

Inspecteur des impôts : salaire, études, rôle ...

L'inspecteur des impôts est un cadre de la fonction publique d'Etat, de catégorie A. Il est rattaché au Ministère de l'�?conomie, des Finances et de l'Industrie. Il s'agit d'une profession aux multiples facettes, mais donc l'accès est conditionné par la réussite d'un concours très sélectif.

Pour ce métier

Offre de formation

Salaire

La rémunération mensuelle pour un inspecteur des...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : concours d inspecteur des impots / concours fonction publique d etat categorie / concours ministere de l economie et des finance / concours fonction publique d / concours fonction publique d etat 2016

Dispositifs pour les salariés et agents de la fonction ...

Agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'actions de formation dans le cadre de plusieurs dispositifs :

le plan de formation

le Congé de Formation...

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Site : http://www.cci-formation.fr

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / agents fonction publique / conge individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

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Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr

Thèmes liés : fonction publique demande mise disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / mise en disponibilite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere

Fonction publique : les secteurs qui recrutent | Pearltrees

La fonction publique Cette vague de recrutements se poursuivra jusqu'en 2017. Il s'agit de compenser l'ensemble des départs à la retraite, de répondre à la hausse du nombre d'élèves mais aussi de faire face à une crise de vocation avec une pénurie de candidats dans un grand nombre de disciplines et de concours.

OREF ALSACE - Observatoire Régional Emploi Formation nouveau sur le site ...

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Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / metier qui recrutent fonction publique / emploi fonction publique d etat

Temps partiel pour les agents de la fonction publique ...

Le temps partiel est de droit pour les agents de la fonction publique qu'ils soient titulaires ou non (après avis du médecin de prévention, cet avis est réputé positif s'il n'y a pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande)

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://www.unapeda.asso.fr

Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le ...

Profession libérale

Fonctionnaire

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Le 18/11/2009 à 15:18 - Mis à jour le 06/03/2013 à 10:53

Vous pouvez désormais prendre votre retraite et continuer à travailler sans grandes contraintes

Le cumul d'une pension du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux...

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Date: 2017-01-21 17:39:41
Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / emploi retraite fonction publique / cumul emploi fonction publique territoriale

Enseignement des APS / Règlementations Sportives / Sports ...

l'aptitude physique

La qualification (art L 212-1 du code du sport)

"Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, ..................... les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou...

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Date: 2017-01-21 16:56:19
Site : http://www.isere.gouv.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / fonction publique d etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction public d etat / code de la fonction publique territoriale

Fonction publique : promotion interne | service-public.fr

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur.

Le changement de corps ou de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale

CDG59-Concours - Technicien territorial

Comment évoluer dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux ?

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.

Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l'Etat et subit les mêmes majorations.

Au traitement s'ajoutent :

Une indemnité de résidence...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : concours technicien fonction publique territoriale / technicien territorial concours / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours externe fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale

Action sociale | Portail de la Fonction publique

Accueil

Le CESU - garde d'enfant - 31/08/2016

L'État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d'action sociale interministérielle d'aide à la garde de leurs enfants de moins de six ans, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Guide des procédures de réservations inter-ministérielles de places de crèches - 31/05/2015

Ce guide s'adresse en...

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Date: 2017-01-20 16:51:29
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : action sociale fonction publique / fonction publique prestation sociale / cheque emploi service universel fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadres d emploi fonction publique

CDG 47 - Les échelles indiciaires

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les échelles indiciaires

Les échelles indiciaires ont été mises à jour pour prendre en compte les premiers décrets de mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carri�?res et rémunérations et...

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Site : http://www.cdg47.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / cadre d emplois fonction publique / echelle indiciaire fonction publique / texte fonction publique / avenir de la fonction publique en france

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de la collectivité territoriale.

Le versement d'une indemnité de départ est une possibilité et non une obligation pour la collectivité.

Agents concernés

L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart volontaire fonction publique / reprise de l anciennete dans la fonction publique / primes et indemnites fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de ...

Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques 2006

  

Le contrôle fiscal au Maroc :

Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

Mémoire présenté pour l'obtention du

MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques.

Spécialité : Droit, gestion et gouvernance des systèmes financiers publics.

Par

Professeur à l'Université...

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Date: 2016-06-15 09:07:17
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / resultat de l examen professionnel adjoint administratif / reforme de l administration publique / concours dans l administration public

Assemblée nationale - Société : égalité et citoyenneté

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/16

La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle ont présenté un projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / concours fonction publique d etat categorie b / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie

Agent entretien qualifié AEQ - ouvrier professionnel ...

Agent entretien qualifié AEQ - ouvrier professionnel qualifié OPQ - maître ouvrier MO dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes

lundi 16 juillet 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation...

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Date: 2017-01-21 18:25:40
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : indice remuneration maitre ouvriers fonction publique / carriere maitre ouvriers fonction publique / syndicat conducteur automobile fonction publique / fonction publique entretien professionnel / decret categorie c fonction publique

Actualité emploi - Nouvelles sur le travail | Le Devoir

La moitié d'entre eux proviennent de la France et du Maghreb, et pourtant : les immigrants travaillant dans le secteur privé montréalais sont freinés dans leur ascension professionnelle parce...

La moitié d'entre eux proviennent de la France et du Maghreb, et pourtant : les immigrants...

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1er mai 2016

« Donner une voix aux sans voix »

30 avril 2016 | Hélène...

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Thèmes liés : emploi fonction publique quebecoise / statut de la fonction publique d etat / statuts fonction publique / syndicat de la fonction publique du quebec / fonction publique ci 2016

adjoint administratif hospitalier ... - Syndicat CGT Laborit

adjoint administratif : salaire , primes et NBI

mardi 25 septembre 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins ( DHOS ).

Statut - Salaire

Le corps d'adjoint administratif hospitalier appartient à la...

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Date: 2017-01-21 14:48:36
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : adjoint administratif principal 1ere classe / examen professionnel adjoint administratif 1ere classe / adjoint administratif 2eme classe / adjoint administratif 1ere classe / sujet d examen professionnel d adjoint administratif

Composition du dossier | Portail de la Fonction publique

b) Documents fournis par l'administration :

Dans les meilleurs délais, l'administration transmet au secrétariat de la commission :

L'état des services de l'agent

Dans le cas d'une saisine par l'administration

Lettre de saisine de la commission

Document* par lequel l'agent a informé son administration de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d'exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;

Déclaration d'exercice d'une...

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Date: 2017-01-20 15:30:28
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent administratif d entreprise / cumul d activite fonction publique / contrat d engagement fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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