Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

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Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : date du concours d entree a l iufm / code general collectivite territoriale logement fonction / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Aides-soignants : métiers, concours et formation - Emploi ...

EmploiPublic.fr o 22/05/2012

©  CC0-PublicDomain

L'aide-soignant travaille avec et sous la responsabilité de l'infirmier. Ce métier est accessible sans diplôme, dès l'âge de 17 ans, après avoir obtenu un diplôme d'Etat délivré par un institut de formation (Ifas). La difficulté consiste à accéder à cette formation... On vous explique comment...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : liste des concours d aide soignant / liste des concours d aide / sujet concours aide soignante 2007 / exemple sujet concours aide soignante / liste concours aide soignante

Le système d’information informatisé sur les élèves : ses ...

Vos contributions .

Le système d'information informatisé sur les élèves : ses contours, les risques, les axes d'intervention

En matière de libertés individuelles, le système d'information développé par le ministère de l'éducation nationale n'est sans doute  pas le plus dangereux de tous ceux mis en place en France ces dernières années. Cependant, parce qu'il porte sur l'ensemble de...

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Site : http://www.cahiers-pedagogiques.com

Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / systeme information administration publique / ecole d administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / autorisations d absence fonction publique

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / fonction publique conge fin d activite / autorisations d absence fonction publique / agent administratif dans l education nationale / conge d adoption dans la fonction publique

Prime Minister of Canada - Premier ministre du Canada

Le très honorable Justin P. J. Trudeau

Premier ministre du Canada

Né le 25 décembre 1971, Justin Trudeau est le 23e premier ministre du Canada.

M. Trudeau est un enseignant, un père de famille, un défenseur et un dirigeant. Il a comme vision du Canada un endroit où tous obtiennent des chances de réussite grâce à la confiance et au leadership à l'égard des investissements dans les...

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Site : http://pm.gc.ca

Thèmes liés : bourse de l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi fonction public / conseil superieur de la fonction publique de l etat / offre de l emploi de la fonction public / direction generale de l administration et de la fonction publique

Devenir commissaire - Ecole Nationale Supérieure de la Police

École Nationale Supérieure de la Police

Siège et Site de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

9, rue Carnot

Tél. : 04 72 53 18 50

Site de Cannes-Écluse

BP 50097 - 77875 MONTEREAU Cedex

Tél. : 01 64 69 35 00

Vous êtes dans : Accueil > Devenir commissaire > Classe préparatoire intégrée

Classe préparatoire intégrée

© ENSP

S'inscrivant dans le cadre de la politique de promotion de l'égalité des...

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Date: 2017-01-21 14:32:45
Site : http://www.ensp.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : conditions d inscription aux concours / inscription concours commissaire de police / inscription concours police nationale / preparation concours commissaire de police / bourse d emploi de la fonction publique

Section 1 : administration des demandes - Guide de ...

Section 1 : Administration des demandes

Guide de subventions et bourses des IRSC

( Retour à l'index général )

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) appuient et favorisent la recherche de haute qualité dans une vaste gamme de...

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Site : http://www.cihr-irsc.gc.ca

Thèmes liés : lettre de demande d inscription a un concours / demande d inscription a un concours / direction generale de l administration et de la fonction publique / demande d emploi fonction publique / recherche d emploi fonction publique

Lexique bancaire et économique - La banque et ses ...

Code international permettant d'identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d'identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.

Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :

Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique

Code Pays : 2...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : banque mutuelle fonction publique / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / bourse d emploi de la fonction publique / emploi fonction publique d etat

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation d agent administratif / rupture unilaterale de contrat d embauche dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / tableau d avancement fonction publique territoriale

Sécurité sociale - Définition - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : fonction publique securite sociale / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / recherche d emploi agent administratif

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

 

 

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2017-01-21 14:54:34
Site : http://saemss-cusems.com

Thèmes liés : concours ministere de l education nationale / concours ministere de l education / ecole de preparation au concours d educateur de jeune enfant / preparation au concours d educatrice de jeune enfant / assistant d education concours interne

Concours — Wikipédia

Exemples en France[ modifier | modifier le code ]

Les concours sont essentiellement un mode de recrutement visant à garantir l'équité de traitement et d'évaluation des candidats, qu'ils s'agissent de candidats à un emploi ou de candidats à une formation.

Il s'agit du mode de recrutement majoritaire au sein de la fonction publique française et de ses écoles.

Ces derniers peuvent inclure...

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Date: 2017-01-21 13:20:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / concours d entree administration / recrutement sans concours dans l administration / concours fonctionnaire d / concours dans l administration public

La formation d’infirmière (déroulement, stage et diplôme)

Que faut-il mettre dans sa lettre de motivation pour être retenue ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas être recalée d'office ? Comment faut-il s'approprier une lettre modèle ?

La formation d'infirmière

Tweeter

3 années de formation sont nécessaires pour décrocher son diplôme d'Etat. Elle se divise entre des cours dispensés à l'IFSI, des stages de terrain et du travail...

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Site : http://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : cours de preparation au concours d infirmiere / concours d entree fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / cadres d emploi fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Enseignement privé en France — Wikipédia

25 juillet 1919

pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'�?tat et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du

31 décembre 1959

dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation [6] .

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'�?tat se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L'...

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Date: 2017-01-19 14:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / contrat de droit prive dans la fonction publique / bourse de l emploi fonction public / concours dans l administration public / ministere de l education nationale resultat concours

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Catalogue formation CNFPT Santé Sécurité au travail

Mise à jour le 16/11/2016

Nouvelle offre 2017 du CNFPT pour les formations continues des assistants et des conseillers de prévention et la formation des agents sur les thèmes...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / fonction territoriale bourse de l emploi / centre de gestion fonction publique territoriales

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Catalogue formation CNFPT Santé Sécurité au travail

Mise à jour le 16/11/2016

Nouvelle offre 2017 du CNFPT pour les formations continues des assistants et des conseillers de prévention et la formation des agents sur les thèmes...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / fonction territoriale bourse de l emploi / centre de gestion fonction publique territoriales

Préparation au Professorat de Sport - FFHB: www.ff ...

Préparation au Professorat de Sport

Préparation au Professorat de Sport

C'est un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Santé et des Sports exerçant ses missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit auprès des services déconcentrés du ministère, ou de ses établissements soit auprès des fédérations et groupements sportifs.

Il contribue à la mise en...

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Site : http://www.ff-handball.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / concours d animateur de la fonction publique territoriale / conditions concours fonction publique / s inscrire concours fonction publique / recrutement concours fonction publique

Question : congé pour formation professionnelle ...

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Site : http://forums.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / concours administratif de la fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie b

La réussite étudiante | Gouvernement.fr

La réussite étudiante

Mis à jour le 20 décembre 2016 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon

Avec 38 700 étudiants supplémentaires cette année, l'université française renoue avec l'attractivité. Mais face au choc démographique, relever le défi de la réussite étudiante pour tous reste un enjeu majeur. Depuis 2012, le Gouvernement a mobilisé un investissement sans...

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Date: 2017-01-21 06:42:02
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / droit d inscription au concours / conseil superieur de la fonction publique de l etat / inscription concours conseiller d orientation / conseil superieur de la fonction publique d etat

CHU de Rouen - Dix questions à se poser avant l'IFCS

1. Qu'est-ce que je recherche ?

Il est important de faire le point de vos aspirations. Que voulez-vous faire ?

évoluer tout en continuant à dispenser des soins ?

développer et faire partager votre expertise en soins ?

changer de métier dans votre filière ?

évoluer dans votre carrière ?

assumer l'encadrement d'une équipe ?

former de nouveaux professionels ?

Ceci vous permettra de répondre...

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Site : http://www3.chu-rouen.fr

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / preparation concours cadre de sante / concours fonction publique d / frais d inscription concours / s inscrire concours fonction publique

IRTS Montrouge/Neuilly-sur-Marne - Fondation ITSRS

Formations de niveau III - ASS - CESF - EJE - ES - ETS

Conseiller(ère) en économie sociale familiale

Conseiller(ère) en économie sociale familiale

Diplôme d'État de Conseiller en Économie Sociale familiale (DECESF)

Site de Montrouge (92)

Le métier

Le conseiller en économie sociale familiale (CESF) intervient dans le cadre de l'écologie de la vie quotidienne de personnes, de familles et...

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Date: 2017-01-21 17:32:34
Site : http://www.fondation-itsrs.org

Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / dossier d inscription fonction publique / action sociale fonction publique / bourse d emploi de la fonction publique / bourse de l emploi fonction public

Code de Commerce - Legilux

Adapter la taille du texte :

Code de Commerce

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

Art. 2

( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute acte de commerce:

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou...

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Site : http://www.legilux.public.lu

Thèmes liés : agent administratif d entreprise / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / contrat d engagement fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Direction générale du Trésor — Wikipédia

Direction générale du Trésor

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La direction générale du Trésor (DG Trésor) est une direction de l' administration publique centrale française , rattachée au ministère de l'�?conomie et des Finances et au ministère des Affaires étrangères . Hormis pour son réseau à l'étranger, elle est localisée dans le complexe architectural de...

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Date: 2017-01-16 11:50:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique / bourse de l emploi dans la fonction publique / fonction publique agent tresor

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / fonction publique conge fin d activite / liste des admis au concours d entree / droit d inscription au concours / liste des concours d entree

Retraite et pensions publiques - Canada.ca

Prestations

Pensions publiques

Renseignements sur le Régime de pension du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse et les prestations connexes, la Calculatrice du revenu de retraite canadienne et la planification de la retraite.

Services et renseignements

Allocation au survivant

Découvrez comment recevoir des prestations si votre époux ou conjoint de fait est décédé, que vous...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 14:45:44
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : bourse de l emploi dans la fonction publique / pension retraite fonction publique / bourse d emploi de la fonction publique