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5 articles sélectionnés

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

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Conseil d'Etat, 28 décembre 2007, Commune de DRANCY c/ Syndicat CGT, Req. n° 304384

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré...

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Date: 2016-03-22 23:27:53

Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique / ecole d administration publique / conseil superieur fonction publique hospitaliere 27 mars 2007 / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le concours dans la fonction ...

2/ Dans la Fonction publique territoriale, l'organisation des concours est confiée :

- au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les cadres d'emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques) ;

-aux Centres de Gestion de Fonction Publique Territoriale pour les cadres d'emplois de...

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Date: 2016-03-22 23:27:37

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / national centre gestion fonction publique territoriale / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion concours fonction publique

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - La démission dans la fonction ...

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Textes de référence :

Article 24 de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983

Article 58, 59 et 60 du décret 85-986 du 16 septembre 1985

Principe

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.

Une démission présentée oralement ne peut être prise...

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Date: 2016-03-22 23:27:39

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale / demission fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

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Date: 2016-03-22 23:27:49

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale

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La titularisation,

une vocation à être titularisé, pas un droit...

La titularisation dans un cadre d'emplois de la fonction publique à l'expiration du délai de stage ne présente pas de caractère automatique (Conseil d'Etat, 8 juillet 1936, HABBACHE LAKDAR, Rec. 749).

Un stagiaire n'a aucun droit à titularisation immédiate (Conseil d'Etat,...

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Date: 2016-03-22 23:28:14

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique titularisation / titularisation fonction publique territoriale / recrutement fonction publique d etat