Articles sélectionnés pour le thème : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
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La fonction publique territoriale | Portail de la Fonction ...
La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale - 12/04/2013
La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés...
Date: 2017-01-20 15:29:47
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale / cadre emploi fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
Les centres de gestion
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Institué par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat...
Date: 2017-01-20 14:59:38
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territorial / loi relative fonction publique territoriale / centre de la fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale .
Créé par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est l'interlocuteur de la direction...
Date: 2017-01-16 14:24:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale
Les fonctionnaires stagiaires | Portail de la Fonction ...
Les fonctionnaires stagiaires
Les fonctionnaires stagiaires - 24/04/2015
Les fonctionnaires stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d'un concours. Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public (ENA, IRA, ENM, ENSP, etc) fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel ils ont été recrutés. A ce titre, ils perçoivent une rémunération dès leur nomination.
Les fonctionnaires stagiaires...
Date: 2017-01-20 15:30:58
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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Bourse de l'emploi, Fonction Publique Territoriale, Centre ...
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Consulter aussi :
- cap-territorial
L article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l objet d une...
Site :
http://www.cdg58.com
Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Contractuels | Portail de la Fonction publique
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).
Pour la FPT :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour...
Date: 2017-01-20 15:31:21
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique / decret contractuel fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique territoriale / agent contractuels de la fonction publique
Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...
En France, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif . Ils sont les partenaires des collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires .
Il existe en général un centre de gestion par département mais certains centres de gestions sont compétents pour plusieurs départements. C'est...
Date: 2017-01-16 12:49:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale petite couronne / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale : décrets d'application ...
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les décrets prévus pour l'application de cette loi, notamment en matière de recrutement direct,...
Date: 2016-10-21 10:28:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre national de la fonction publique territorial / decret d application fonction publique
Comment la fonction publique passe du CDD au CDI
Leur contrat se transforme de plein droit en CDI à compter du 27 juillet 2005, sous condition qu'ils justifient de six années de services effectifs au cours des huit dernières années.
Tous les contrats
ne sont pas concernés
La transformation du CDD en CDI ne s'applique pas à tous les cas de recrutements d'agents contractuels. La loi vise uniquement :
- les recrutements effectués lorsqu'il...
Date: 2017-01-21 18:09:11
Site :
http://www.espaces-naturels.info
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / cdi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / renouvellement de contrat dans la fonction publique territoriale
Postes vacants de la fonction publique territoriale - Sénat
Postes vacants de la fonction publique territoriale
9e législature
Question écrite n° 22703 de Mme Paulette Fost (Seine-Saint-Denis - C)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/1992 - page 2003
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la...
Date: 2016-10-21 10:37:11
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / national centre gestion fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territorial / cadres d emploi fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale et CHSCT
Accueil du site || Législation || Fonction publique territoriale et CHSCT
Fonction publique territoriale et CHSCT
par miquel
Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou...
Date: 2017-01-20 21:24:42
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / reglement travail fonction publique territoriale
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé
29 mai 2013
L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.
Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des...
Date: 2017-01-21 17:45:15
Site :
http://sante.cgt.fr
Thèmes liés : fonction publique hospitaliere statut / statut general fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / statut des contractuels de la fonction publique
Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale ...
Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 07168 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1922
Rappelle la question 04222
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:32:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : bourse de l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale / fonction territoriale bourse de l emploi / bourse emploi fonction publique territoriale
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique
Démission de la fonction publique territoriale - Territorial
Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.
Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Projet de décret Instituant...
Site :
http://territorial.over-blog.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / definition fonction publique territoriale
Création d'une indemnité de départ volontaire pour les ...
Fonction publique territoriale
Un décret (1) institue une indemnité de départ volontaire des agents territoriaux. Il prévoit que cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / definition fonction publique territoriale / depart volontaire fonction publique / indemnite fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
La promotion interne | Portail de la Fonction publique
La promotion interne - 06/01/2014
La promotion interne au sein de l'encadrement supérieur
L'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que des postes peuvent être offerts aux fonctionnaires et aux fonctionnaires internationaux sans concours, par la voie d'un examen professionnel ou d'une inscription sur liste d'aptitude. Cette disposition permet à des fonctionnaires de catégorie A, par exemple les attachés d'administration, d'accéder sans concours à des...
Date: 2017-01-20 15:38:19
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : promotion interne dans la fonction publique territoriale / fonction publique promotion interne / concours d attache de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Fédération autonome de la fonction publique territoriale ...
Fédération autonome de la fonction publique territoriale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le syndicalisme .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Fédération autonome de la Fonction publique territoriale est une union de plus de 250 syndicats...
Date: 2017-01-18 00:29:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territorial / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Contrat à durée indéterminée pour les agents non ...
Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale
12e législature
Question écrite n° 21186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53
Rappelle la question 19515
M. Jean Louis Masson...
Date: 2016-10-21 11:13:21
Site :
senat.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Recrutement d'agents de la fonction publique territoriale ...
Recrutement d'agents de la fonction publique territoriale sur liste d'aptitude et remboursement des frais d'organisation de concours pour les communes non affiliées
13e législature
Question écrite n° 01497 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 -...
Date: 2016-10-21 11:16:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre gestion fonction publique territoriale somme / centre de gestion fonction publique territoriales / centre gestion fonction publique territoriale charente / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Présentation du statut de la Fonction Publique ...
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La fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l'égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu'à leur retraite. L'ensemble de ces principes et modalités sont réunis, d'une part, dans le statut général...
Date: 2017-01-21 16:23:37
Site :
http://www.region.alsace
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / offres d emplois fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offre d emplois dans la fonction publique
Fonction publique territoriale : remboursement des frais ...
Fonction publique territoriale : remboursement des frais de déplacement à l'occasion des stages de formation
9e législature
Question écrite n° 19421 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 16/01/1992 - page 104
M. Georges Gruillot appelle l'attention de...
Date: 2016-10-21 10:35:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : remboursement frais de deplacement fonction publique / frais de deplacement dans la fonction publique territoriale / frais stage fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale
35 heures : pour l’heure, la proposition de loi ne ...
Fonction publique
Droite et gauche ont entamé l'affrontement sur la réforme des 35 heures, sans attendre l'ouverture du débat parlementaire dans l'après-midi à l'Assemblée nationale. Pour l'heure, la proposition de loi ne concerne pas la fonction publique dont le passage aux 35 heures avait été initié par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / 35 heure de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.
C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...
Date: 2017-01-16 13:19:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre gestion fonction publique territoriale moselle / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.
C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...
Date: 2017-01-10 19:05:42
Site :
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Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre gestion fonction publique territoriale moselle / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours
28 mars 2014 - Fonction publique territoriale : le congé ...
28 mars 2014 - Fonction publique territoriale : le congé spécial de droit pour le fonctionnaire nommé sur un emploi fonctionnel doit être accordé à la date à laquelle prend fin son détachement sur cet emploi - Antoine Prim et Denis Garreau
A la veille du second tour des élections municipales, dont les résultats sont susceptibles de provoquer des remaniements au sein des équipes administratives dirigeantes, le Conseil d'Etat a rendu, en matière de fin de détachement sur emploi fonctionnel, une décision ( Req....
Date: 2017-01-21 14:24:10
Site :
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Thèmes liés : conges dans la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge special fonction publique / fonction publique territoriale emploi fonctionnel / droit des agent de la fonction publique territoriale
CDG 40 - Les prestations d'action sociale
Les prestations d'action sociale
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / loi 2007 209 19 fevrier fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / action sociale fonction publique / loi relative fonction publique territoriale
La rémunération principale | Collectivités locales
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois fonctions publiques, à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le...
Date: 2017-01-20 14:19:41
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / point d indice de la fonction publique territoriale
Bourse de l'emploi - Centre de gestion de la fonction ...
Emploi
Bourse de l'emploi
La Bourse de l'emploi du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône facilite le recrutement et la mobilité des agents de la Fonction Publique Territoriale en mettant en relation employeurs et candidats.
Notre Bourse de l'Emploi s'adresse à tous les candidats à la recherche d'un emploi dans la Fonction Publique Territoriale :
Les fonctionnaires de toutes les fonctions...
Site :
http://www.cdg13.com
Thèmes liés : bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...
29 déc 2014
FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique
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Synthèse
Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles...
Date: 2017-01-21 14:21:02
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / loi relatives fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut
Indemnité compensatrice de congés payés des agents non ...
Indemnité compensatrice de congés payés des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 15240 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2456
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:23:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / conges annuel fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale
Commissions de discipline pour le personnel municipal - Sénat
Commissions de discipline pour le personnel municipal
13e législature
Question écrite n° 15157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2407
Rappelle la question 13922
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la...
Date: 2016-10-21 11:23:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : disposition statutaire relative fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reforme statutaire fonction publique territoriale / centre de gestion fonction publique territoriales / centre gestion fonction publique territoriale moselle
L'avancement de grade - CDG 54
L'avancement de grade
L'avancement de grade constitue un mode de progression à l'intérieur d'un cadre d'emplois.
Il a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le "saut de grade" est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois, lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
Outre une augmentation de traitement,...
Site :
http://www.cdg54.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / tableau d avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
La maladie professionnelle dans la fonction publique
La maladie professionnelle dans la fonction publique
05/02/2016
Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?
En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions...
Site :
http://arciane-avocats.com
Thèmes liés : fonction publique maladie professionnelle / conges maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere
Indemnité de technicité de la fonction publique - Sénat
Indemnité de technicité de la fonction publique
10e législature
Question écrite n° 14966 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)
publiée dans le JO Sénat du 11/04/1996 - page 850
M. Philippe Adnot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 10:55:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / regime indemnitaire fonction publique territoriale
cdg27 - Centre de Gestion de la fonction publique ...
Missions des Centres de Gestions
MISSIONS bénéficiant aux communes & établissements publics affiliés
L'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C, ainsi que l'établissement des listes d'aptitudes
La publicité des tableaux d'avancement (gestion des carrières des agents)
Le fonctionnement des CAP (Commission Administrative Paritaire) et des conseils de...
Date: 2017-01-21 18:33:50
Site :
http://www.cdg27.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b / concours categorie b et c / fonction publique categorie a b c / centre de gestion concours fonction publique
Principes et types de concours - examen professionnel ...
L'accès à la Fonction Publique Territoriale se fait principalement par voie de concours.
Conditions générales pour être fonctionnaire :
posséder la nationalité française,
jouir de leurs droits civiques,
ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions,
se trouver en position régulière au regard du Code du Service...
Date: 2017-01-21 11:57:32
Site :
http://www.cdg70.fr
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / liste concours fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale / inscription concours fonction publique territoriale / calendrier concours fonction publique territoriale
Cadre d'emplois — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L'article 4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'�?tat et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont...
Date: 2017-01-16 12:35:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi d adjoint administratif territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
emploi@cdg63.fr
Le service emploi s'engage dans diverses missions :
La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)
Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .
La...
Site :
http://www.cdg63.fr
Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique hospitaliere / offre d emploi fonction territoriale / offres d emploi fonction publique d etat
Les concessions de logement accordées aux agents des ...
Cotisations retraite : fiches techniques
Les concessions de logement accordées aux agents des collectivités territoriales
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi de ces logements de fonction dans les administrations de l'Etat.
Le nouveau dispositif est plus restrictif :
- seuls les personnels ayant une...
Date: 2017-01-20 14:19:20
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Avancement dans la fonction publique territoriale - Sénat
Avancement dans la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 17821 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...
Date: 2016-10-21 11:25:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006 / tableau avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique
Service emploi - Centre de gestion de la fonction publique ...
emploi@cdg63.fr
Le service emploi s'engage dans diverses missions :
La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)
Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .
La...
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Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi
Mise en place des 35 heures au sein de la fonction ...
Mise en place des 35 heures au sein de la fonction publique de l'Etat
11e législature
Question écrite n° 32764 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1402
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique...
Date: 2016-10-21 10:42:53
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Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / temps travail fonction publique hospitaliere / temps de travail fonction publique
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...
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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;
Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Principes communs aux trois fonctions publiques
Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...
Date: 2016-03-22 23:27:49
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale
Paiement ou récupération des heures supplémentaires des ...
Paiement ou récupération des heures supplémentaires des fonctionnaires territoriaux
11e législature
Question écrite n° 23078 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)
publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 741
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 10:38:45
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Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / regime indemnitaire fonction publique territoriale / paiement heure supplementaire fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia
Conseil supérieur de la fonction publique
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En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.
Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'�?tat...
Date: 2017-01-16 14:18:39
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Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / conseil administration fonction publique hospitaliere / texte fonction publique hospitaliere / ministere fonction publique hospitaliere / code fonction publique hospitaliere
Revalorisation des statuts de la filière sociale ...
Revalorisation des statuts de la filière sociale, éducative et santé de la fonction publique territoriale
9e législature
Question écrite n° 16071 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)
publiée dans le JO Sénat du 04/07/1991 - page 1358
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M....
Date: 2016-10-21 10:34:25
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Emploi public - cdgvar.fr
Le service de la Bourse de l'emploi apporte une aide au recrutement
- Aux collectivités du département du VAR
- Aux fonctionnaires souhaitant obtenir une mutation, un détachement, un reclassement ou un emploi de remplacement dans une collectivité ou un établissement public du VAR (fonctionnaire en disponibilité)
- Aux lauréats de concours
- Au public pour un recrutement sans concours ou un...
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Quotas de promotion interne dans la fonction publique ...
Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00121 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme...
Date: 2016-10-21 11:28:28
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