projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction / decret d application fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

MENH1106705N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Seuls les fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent et qui sont en position d'activité dans leur corps d'origine, peuvent effectuer une demande de détachement. Il est rappelé que les personnels en position de disponibilité, en congés divers ou déjà en position de détachement devront...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / concours ministere de l education nationale / adjoint administratif de l education nationale / concours agent d accueil fonction publique / demande d emploi fonction publique

S'inscrire aux recrutements sans concours de personnels ...

Fiche métier des adjoints administratifs

Conditions générales

Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première réunion de la commission chargée de la sélection des dossiers des candidats :

Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

Jouir de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement sans concours d adjoint administratif / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / recrutement fonction publique d etat / dossier d inscription concours fonction publique / dossier d inscription au concours d adjoint administratif

S'inscrire aux recrutements sans concours de personnels ...

Fiche métier des adjoints administratifs

Conditions générales

Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première réunion de la commission chargée de la sélection des dossiers des candidats :

Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

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S'inscrire aux recrutements sans concours de personnels ...

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Conditions générales

Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première réunion de la commission chargée de la sélection des dossiers des candidats :

Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

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