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3 articles sélectionnés
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean...
Date: 2016-11-02 11:03:23
Thèmes liés : disposition statutaire relative fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016
Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à...
Date: 2016-11-02 10:27:06
Thèmes liés : principe d egalite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale
Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Lien stable vers la décision
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Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une...
Date: 2016-12-08 18:45:34
Thèmes liés : principe d egalite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
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