MENH1106705N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Question n°80463 - Assemblée nationale

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et...

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Date: 2017-01-21 17:11:52
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / reduction temps travail fonction publique / condition travail fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie c

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller LA TOUR

HOPITAL DUFRESNE SOMMEILLER 74250 - LA TOUR EN FAUCIGNY Proximité ANNECY- GENEVE - CHAMONIX [...]

Localisation: Haute-Savoie

Préparateur (rice) en pharmacie

Centre hospitalier Métropole Savoie Chambéry

Le...

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d emploi d adjoint administratif territorial / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cadre d emploi adjoint administratif / offres d emploi administration publique

Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires

Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie

L'obligation de servir l'intérêt général

Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonction publique

La mairie recrute - Le Chesnay, ville nature

Accès à la fonction publique territoriale

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler

que les collectivités territoriales recrutent presque exclusivement par concours. Dans quelques cas précis,

le statut autorise exceptionnellement le recours à des recrutements directs, c'est notamment le cas

pour les remplacements ponctuels, les saisonniers

ou les contractuels.

Conditions générales...

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Site : http://www.lechesnay.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / recrutement fonction publique d etat / cadres d emploi fonction publique territoriale

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

QUESTION 7

Les gardes champêtres sont-ils concernés par le RIFSEEP

Les gardes champêtre font partie de la filière police. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

QUESTION 8

Quelles primes liées à des sujétions spéciales sont concernées par le RIFSEEP ?

L'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale / indemnite d astreinte fonction publique / primes et indemnites fonction publique territoriale / indemnite administration technicite fonction publique

Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...

A l'issu de mon stage, l'administration a refusé de me titulariser, que faire ?

avocat fonction publique

Les stagiaires sont des agents publics qui ont vocation à être titularisés - c'est à dire intégrés dans un grade de la hiérarchie administrative - à la suite de leur réussite à un examen ou à un concours, et qui accomplissent un temps de probation ou de formation dont la durée est...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique d etat

RH - Mise en disponibilité - Territorial

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite.

Mise en disponibilité

La disponibilité est prononcée par arrêté, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

Sur demande de l'intéressé, elle peut être accordée,sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants:

1....

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Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise disponibilite office fonction publique territoriale / mise disponibilite fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique

Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif / offres d emploi fonction publique d etat

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Ouest

Offres d'emploi

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11/01/2017

Accueil Mairie -...

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Site : http://ouest.emploipublic.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / offre d emploi fonction territoriale / offres d emploi adjoint administratif territorial / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Direction des Ressources Humaines et de la Fonction ...

Les recrutements dans la fonction publique peuvent s'effectuer sur titre, après examen des dossiers des candidats titulaires du diplôme requis pour accéder à un emploi.

Les emplois peuvent également être pourvus par mobilité interne c'est-à-dire mutation d'un agent déjà fonctionnaire d'une collectivité vers une autre ou d'un service vers un autre.

Qui peut postuler ?

    Les fonctionnaires appartenant à l'une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie à la recherche d'une...

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Site : http://www.drhfpnc.gouv.nc

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / recherche d emploi fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : reforme de l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

DEES - Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé - Faculté ...

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Notre pédagogie

Avec une équipe pluriprofessionnelle constituée d'une centaine de formateurs, INITIATIVES fait le pari de proposer une pédagogie innovante et interactive, une personnalisation des parcours des stagiaires ainsi qu'une collaboration étroite avec les professionnels du secteur social et...

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Site : http://www.initiatives.asso.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / ministere fonction publique territoriale / salaires cadre a fonction publique territoriale / cadre emploi fonction publique territoriale

Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat

Cumul d'emplois dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

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Date: 2016-10-21 11:32:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

cdg27 - Centre de Gestion de la fonction publique ...

La carrière du fonctionnaire est jalonnée de différentes étapes, qu'il franchira au fur et à mesure de son évolution professionnelle.

LA NOMINATION STAGIAIRE

Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale (suite notamment à la réussite à un concours) est nommé stagiaire dans son grade et doit accomplir un stage, d'une durée variable en fonction du grade (en...

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Date: 2017-01-21 14:25:22
Site : http://www.cdg27.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / avancement grade fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours

L'annualisation du temps de travail... La fin des ...

Cet article, aborde les points essentiels à connaître pour faire appliquer vos droits fondamentaux dans la Fonction Publique Territoriale.

La durée du travail : quelques rappels...

La durée légale du travail est encadrée par des règles, dites prescriptions minimales, auxquelles il n'est pas possible de déroger, sauf exceptions prévues par les textes.

Ces prescriptions indiquent la durée...

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Site : http://snpmnsloirehauteloire.over-blog.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / recuperation formation suivi dehors heure travail fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique / travail effectif fonction publique territoriale

MENH1509191N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours d agent des service technique / calendrier des concours de l education nationale / dossier d inscription fonction publique / concours dans l administration public / resultat concours de l administration

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Offres d'emploi

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / offres d emploi adjoint administratif territorial

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans ...

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-01-20 14:19:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale

Educateur Spécialisé | IRTS de Lorraine

Arrêté relatif au diplôme

Fonction

L'éducateur spécialisé travaille avec des personnes en difficulté. Il participe à la construction du lien social et à l'élaboration de projets éducatifs.

Il est chargé de favoriser l'insertion sociale des personnes en difficulté, d'aider au développement de la personnalité d'enfants, d'adolescents ou adultes présentant des déficiences physiques,...

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Site : http://www.irts-lorraine.fr

Thèmes liés : inscription au concours d educateur specialise / inscription au concours d educateur de jeune enfant / dossier d inscription concours educateur / inscription au concours d educateur / inscription au concours d assistante sociale

Qu'est-ce que la VAE, Validation des acquis de l'expérience

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Actualité

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 devrait faciliter le développement de la VAE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Voici quelques évolutions décidées par la loi : La durée minimale d'activité de 3 ans requise en rapport avec la certification visée, s'entend « tous types d'activités exercées de...

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Date: 2016-10-15 15:59:06
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / validation acquis experience fonction publique territoriale / validation acquis experience fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale

Service public de l'emploi — Wikipédia

Jusqu'en 2008, le service public de l'emploi était réparti entre de multiples intervenants : ANPE , Unédic (et Assedic ), Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les directions régionales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP) de chaque région, et les directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle...

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Date: 2017-01-18 00:16:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / emploi fonction public quebec / emploi fonction public canada / cadres d emploi fonction publique

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d ...

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de longue maladie et de longue durée

9e législature

Question écrite n° 02251 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/1988 - page 1250

M. Pierre Lacour attire...

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Date: 2016-10-21 10:28:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique

Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / pension invalidite fonction publique et remuneration / remuneration temps partiel fonction publique / cumul pension fonction publique et retraite regime general / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Couverture complémentaire santé des agents publics - Sénat

Couverture complémentaire santé des agents publics

14e législature

Question écrite n° 23131 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3809

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et...

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Date: 2016-10-21 11:41:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / agent de maitrise de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE - Experts

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-01-21 14:32:42
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / retraite invalidite fonction publique / pension invalidite fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale