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162 articles sélectionnés

Droit individuel à la formation (Dif) : fonction publique ...

Le Dif est fixé à 20 heures par an.

Agent à temps partiel

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Temps partiel de droit

Le Dif est fixé à 20 heures par an.

Temps partiel sur autorisation

Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).

Les droits peuvent...

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Thèmes liés : droit individuel formation fonction publique / formation agent administratif / droit a la formation fonction publique / conge individuel formation fonction publique / travail a temps partiel fonction publique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d ...

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

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Bénéficiaires

Fonctionnaire ;

Contractuel dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur...

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Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / valeur du point indice majore fonction publique / valeur point indice fonction publique

vos droits service public - Accueil Particuliers

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Si sa durée d'assurance est inférieure, le pourcentage de la pension est réduit.

Par exemple, un fonctionnaire né en 1954 doit justifier de 165 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%. S'il justifie d'une durée de services de...

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Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / 10 ans fonction publique / temps de travail fonction publique

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels ...

Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré...

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Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / gratification stagiaire fonction publique / accident du travail fonction publique / formation initiale fonction publique territoriale

La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

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Thèmes liés : s fonction publique / fonction publique service public / travail dans la fonction publique / direction de la fonction publique / information sur la fonction publique

Mutation d'un fonctionnaire | service-public.fr

Fonction publique d'�?tat (FPE)

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Qui peut être muté ?

Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Types de mutation

Mutation externe

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement de ministère. Elle...

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Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat / fonction publique service public

Fonction publique : congés annuels | service-public.fr

2

2

Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune, sur toute l'année

0

1

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois...

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Thèmes liés : report conge annuel fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conges annuel dans la fonction publique / conges fractionnes fonction publique / reduction temps travail fonction publique

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale ...

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Médailles et décorations officielles  >Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

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Thèmes liés : fonction publique service public / conge d adoption dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique

Fonction publique d’État -Fonctionnaires d’État : vers la ...

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Un nouveau régime indemnitaire va remplacer la prime de fonctions et de résultat (PFR). C'est un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mai 2014 qui le prévoit pour la fonction publique d'�?tat.

Ce nouveau régime reposera sur une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), indemnité principale versée mensuellement. Cette indemnité...

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Thèmes liés : fonction publique d etat / prime et indemnite dans la fonction publique / indemnite de residence fonction publique / nouveau decret fonction publique / nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique

Recrutement dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : fonction publique service public / validation service fonction publique / recrutement dans la fonction publique / recrutement fonction public / travail dans la fonction publique

Formation professionnelle dans la fonction publique ...

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Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique / formation dans la fonction publique / fonction publique service public / personnel fonction publique / fonction publique

Rémunération dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : fonction publique service public / validation service fonction publique / remuneration et fonction publique / remuneration fonction public / travail dans la fonction publique

Carrière dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : fonction publique service public / validation service fonction publique / fonction publique carriere / carriere fonction public / travail dans la fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique | service-public.fr

Temps de travail dans la fonction publique

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Thèmes liés : temps de travail fonction publique / travail dans la fonction publique / fonction publique service public / travail fonction public / personnel fonction publique

Fonction publique : retraite ... - service-public.fr

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En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation à votre charge, et de durée d'assurance avant un certain âge (en début de carrière). Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Si vous êtes contractuel, les conditions à respecter sont les mêmes que celles des...

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Thèmes liés : retraite carriere longue fonction publique / depart retraite fonction publique / retraite anticipee fonction publique / fonction publique service public / condition de retraite fonction publique

Fonction publique : indemnités de changement de résidence ...

Veuf : 25 m3 x distance

_

14 m3 x distance en km

36 m3 x distance en km

1

32,5 m3 x distance en km

39,5 m3 x distance en km

2

36 m3 x distance en km

43 m3 x distance en km

3

39,5m3 x distance en km

46,5 m3 x distance en km

4

43m3 x distance en km

50 m3 x distance en km

La formule est la suivante:

V : volume du mobilier

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par...

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conges longue duree fonction publique / longue maladie fonction publique / indemnite de residence fonction publique / demande d emploi fonction publique

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge ...

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

2027, 2028 ou 2029

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

2030, 2031 ou 2032

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 trimestres (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,

dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le...

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Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / retraite fonction publique 3 enfants / cumul d emplois dans la fonction publique / fonction publique avec 3 enfants / fonction publique d etat

Congés dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : fonction publique service public / validation service fonction publique / fonction publique et conges / travail dans la fonction publique / travail fonction public

Mobilité dans la fonction publique | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  >Mobilité dans la fonction publique

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Thèmes liés : fonction publique service public / validation service fonction publique / mobilite fonction publique / travail dans la fonction publique / travail fonction public

Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux ...

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Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein soit à partir d'un certain âge, soit à partir d'une durée d'assurance minimale à la retraite. Les conditions d'âge et d'assurance retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

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Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier automatiquement...

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Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat / depart retraite fonction publique / condition de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique

Maladie, accident du travail ou invalidité dans la ...

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Accueil particuliers  > Travail  >Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique

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Thèmes liés : accident du travail fonction publique / travail dans la fonction publique / fonction publique invalidite / travail fonction public / fonction publique et maladie

Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  >Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

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Thèmes liés : remuneration agent administratif / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / fonction publique service public / agent administratif

Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ...

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Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur. Celle-ci vous ouvre droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

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Conditions

Vous pouvez être placé en congé pour maladie...

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Thèmes liés : conge maladie ordinaire fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique

Fonction publique : cas de mise à disposition | service ...

Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social

Non

Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent. Une convention de mise à disposition doit être signée par l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

  �? noter :

les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique...

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Thèmes liés : mise a disposition fonction publique / emploi fonction publique d etat / fonction publique d etat / fonction publique service public / fonction public d etat

Fonction publique : supplément familial de traitement ...

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Couple de fonctionnaires ou d'agents non titulaires

Le SFT est versé à chacun des ex-époux(se) ou partenaire de Pacs au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente (le logement, la nourriture, l'habillement, etc.).

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Un agent ...

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Thèmes liés : fonction publique avec 3 enfants / indice des traitements de la fonction publique / indice de la fonction publique / titre 4 fonction publique / ministere de la fonction publique logement

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

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Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / comite entreprise fonction publique / offre de l emploi de la fonction public / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Postuler à un concours de fonctionnaire européen | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > �?tranger - Europe  > Travailler à l'étranger  > Services en ligne et...

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Thèmes liés : concours service publics / concours fonctionnaire europeen / concours fonctionnaire 2016 / concours fonctionnaire / concours service

Quitter la fonction publique | service-public.fr

Quitter la fonction publique

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Thèmes liés : fonction publique service public / quitter fonction public / dossier fonction publique / personnel fonction publique / fonction publique

Congés -Au mois de mai, les jours fériés sont-ils ...

Crédits : © Brad Pict - Fotolia.com

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés :

dimanche 1er mai ;

jeudi de l'Ascension, le 5 mai ;

dimanche 8 mai ;

et lundi de Pentecôte, le 16 mai.

Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit.

Repos les jours fériés

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé,...

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Thèmes liés : jours feries fonction publique / fonction publique convention collective / convention collective de la fonction public / fonction publique service public / conges feries fonction publique

Remboursement des frais de transport ... - service-public.fr

Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement.

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Qui est concerné ?

Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier d'une prise en charge de ses...

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Thèmes liés : frais transport fonction public / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / agent administratif d entreprise / fonction public d etat

Conflits du travail dans la fonction publique | service ...

Conflits du travail dans la fonction publique

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Thèmes liés : travail dans la fonction publique / fonction publique service public / travail fonction public / personnel fonction publique / fonction publique

Notation et évaluation dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur professionnelle. La notation donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation.

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La notation s'impose uniquement au fonctionnaire hospitalier.

Périodicité

La note est attribuée chaque année.

Critères de la notation

La notation est établie en fonction de critères fixés par un arrêté et qui...

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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction public d etat / notation de la fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Congés payés | service-public.fr

usage

peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Congés fractionnés

Si les congés sont fractionnés, l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou...

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Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / conges d anciennete dans la fonction publique / conges fractionnes fonction publique / conges payes fonction publique / conge anciennete fonction publique

Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou ...

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Accueil particuliers  > Famille  > Bourses et aides pour l'étudiant  >Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

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Thèmes liés : bourse de l emploi fonction public / recherche d emploi fonction public / bourse emploi fonction public / concours dans l administration public / recherche emploi dans la fonction public

Procédure de détachement d'un fonctionnaire | service ...

Dans la fonction publique d'�?tat, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'�?tat après avis de la CAP .

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la...

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Thèmes liés : fonction publique d etat / fonctionnaire de la fonction publique / detachement administration publique / detachement fonction publique

Représentants du personnel dans la fonction publique ...

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Thèmes liés : personnel fonction publique / fonction publique service public / fonction publique

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent ...

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,5 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

traitement indiciaire,

supplément familial de traitement (SFT),

primes et...

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Thèmes liés : taux cotisation salariale fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique / fonction publique d etat / agents fonction publique

Fonction publique : cotisations salariales du ...

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,5 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

traitement indiciaire,

supplément familial de traitement (SFT),

primes et indemnités,

avantages en nature.

Un...

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Thèmes liés : taux cotisation salariale fonction publique / cotisations retraite fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique / reforme retraite fonction publique

Congé parental d'éducation à temps ... - service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

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Thèmes liés : conge parental fonction public / recherche d emploi fonction public

Devenir fonctionnaire européen | service-public.fr

Sélection des candidats

La procédure de sélection comprend 2 étapes :

l'admission (tests informatisés dans des centres dans tous les pays de l'UE et dans certains pays hors UE)),

et l'évaluation à Bruxelles.

Si vous faites partie des candidats ayant obtenu les meilleurs résultats à la phase d'admission, vous participerez à la phase d'évaluation. Cette phase comporte une série...

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Thèmes liés : devenir fonctionnaire europeen / concours administratif categorie

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

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Thèmes liés : recherche d emploi fonction public / conge parental fonction public / fonction public d etat

Convention collective | service-public.fr

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer,...

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Thèmes liés : convention collective de la fonction public

Bulletin de paie | service-public.fr

L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions, obligatoires ou facultatives. Certaines mentions sont interdites.

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Remise au salarié

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses...

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Thèmes liés : frais transport fonction public / conge paie fonction public

Remboursement des frais de transport ... - service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

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Thèmes liés : frais transport fonction public

Droit à l'image et protection de la ... - service-public.fr

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Fichiers, libertés, protection de la vie privée  >Droit à l'image et protection de la vie privée

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Thèmes liés : fonction publique service public

Congé de reclassement | service-public.fr

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Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé, d'une durée variable, a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Tout...

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Thèmes liés : recherche d emploi fonction public

Congé de présence parentale dans le secteur privé ...

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Thèmes liés : conge parental fonction public

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le ...

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Thèmes liés : formation dans la fonction public / recherche d emploi fonction public

Médecine du travail | service-public.fr

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Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il a accès librement à tout lieu de travail. Il existe différents types de visites médicales. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. �? la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est apte ou inapte au travail. En cas de litige, le...

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Thèmes liés : agent administratif d entreprise / cadre d emploi agent administratif

Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?

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Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique