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2 articles sélectionnés

REPARTITION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Répartition et aménagement du temps de travail

 

Article 8

I. - L'article L. 212-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-8. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée...

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Date: 2013-06-20 16:05:15

Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / autorisations d absence fonction publique / reduction temps travail fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / contrat de travail fonction publique

Faux et usage de Faux en écriture Publique ... - lexinter.net

Le faux est une atteinte à la confiance publique . 

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6 du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l'on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l'ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l'...

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Thèmes liés : fonction publique d etat / fonction publique service public / fonction public d etat / ordre de mission fonction publique / fonction publique administratif