PRESENTATION DES DOSSIERS SOUMIS A LA COMMISSION DE ...

 

 

Le décret 2007-611 prévoit la saisine obligatoire de la commission de déontologie dans les cas où un agent public quitte temporairement ou définitivement la fonction publique pour exercer une activité privée. 

La saisine de la commission avec l'ensemble du dossier incombe aux autorités territoriales ou à l'agent. Afin de ne pas différer l'examen des affaires, il convient de transmettre conjointement les deux modèles de documents renseignés et signés :

-par l'agent, en ce qui concerne la déclaration d'exercice d'une activité privée (annexe 1)

-par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en...

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Date: 2017-01-20 18:04:34
Site : http://www.cdg70.fr

Thèmes liés : cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cumul d activite fonction publique / direction generale administration et fonction publique

Accès a la fonction publique - apajh.org

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / bourse de l emploi dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / bourse d emploi de la fonction publique / demande d emploi fonction publique

Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

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Intégrer la fonction publique sans concours - pratique.fr

Intégrer la fonction publique sans concours

A+

Entrer dans la fonction publique sans passer le concours

A+

A-

Le recrutement des fonctionnaires (d'�?tat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est possible.

Recrutement des agents non titulaires

Des agents non titulaires sont recrutés dans la fonction...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique d etat categorie / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / passer concours fonction publique categorie c

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Est

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18/01/2017

Responsable...

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Site : http://est.emploipublic.fr

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Formation initiale et formation continue : fonction ...

fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,

fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.

Fonctionnaire exempté

fonctionnaire nommé par promotion interne,

fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,

fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.

  �? savoir...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / concours fonctionnaire d / formation agent administratif / concours emplois fonctionnaire / concours categorie c agent administratif

Rénovation du statut des contractuels dans la Territoriale

1/19/16

Du nouveau pour les contractuels de la fonction publique territoriale

Un récent décret clarifie les conditions de recrutement, de rémunération et de travail des contractuels dans les collectivités territoriales. Pour le bien des intéressés ? Décryptage.

Publié en catimini le 29 décembre 2015, le  décret n°2015-1912  formule de façon plus explicite la situation...

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Site : http://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret contractuel fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale / salaire contractuel fonction publique territoriale

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais...

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Date: 2017-01-21 16:07:52
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

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Justice / Métiers et concours / Adjoint administratif

Patience

Polyvalence

Tous les modes de recrutement permettent de devenir fonctionnaire (catégorie C). Ils donnent accès aux mêmes postes. La seule différence se fait au niveau du salaire : les personnes recrutées sans concours commencent plus bas dans la grille de rémunération.

En fonction du lieu d'affectation, les adjoints administratifs peuvent recevoir une formation d'adaptation à...

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Site : http://www.metiers.justice.gouv.fr

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Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

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MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : http://www.education.gouv.fr

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