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Action récursoire en droit français — Wikipédia
Action récursoire en droit français
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(novembre 2014)
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Date: 2017-01-18 00:11:42
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La responsabilité pour faute de l’administration et de l ...
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La responsabilité pour faute de l’administration et de l’agent : faute personnelle et faute de service
Résumé de la fiche
TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute...
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La faute, la responsabilité de l'administration et des ...
La faute, la responsabilité de l'administration et des agents publics
Résumé de la fiche
Section 2 : Les liens entre la responsabilité de l'administration et la responsabilité des agents publics
Sommaire de la fiche
Extraits de la fiche
[...] Dans cette hyp, la faute se détache eut être du mais le S ne se détache pas de la faute. Lorsque le cumul de responsT est reconnu, la victime a le...
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Thèmes liés : droit administratif action recursoire responsabilite administration et agent / agent administratif
la responsabilité de l'état en raison de la faute d'un ...
la responsabilité de l'état en raison de la faute d'un magistrat (4)
Publié le
27 juillet 2007
par TMS
II. l'application de la responsabilité de l'État pour faute du service de la justice par le juge administratif
"En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une...
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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Cour de casssation, Civ 1ère, 9 décembre 1986, pourvoi numéro 85-11528, Bull. civ. I n°295
Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l'administration
Dans les hypothèses où un agent de l'administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité,...
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La responsabilité des agents du service public - Rapport ...
La responsabilité des agents du service public
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« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice...
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Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-01-16 11:10:14
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