Commissions de discipline pour le personnel municipal - Sénat

Commissions de discipline pour le personnel municipal

13e législature

Question écrite n° 15157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2407

Rappelle la question 13922

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la...

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Date: 2016-10-21 11:23:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : disposition statutaire relative fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reforme statutaire fonction publique territoriale / centre de gestion fonction publique territoriales / centre gestion fonction publique territoriale moselle

Les métiers de la bibliothèque - Emploi Public

Les bibliothèques relevant de la fonction publique d'Etat

Les lauréats des concours d'Etat peuvent être affectés :

dans une bibliothèque universitaire

à la Bibliothèque publique d'information (*) du Centre Georges-Pompidou 

dans une des nombreuses bibliothèques spécialisées relevant de l'Etat

dans les bibliothèques des administrations d'Etat

dans un centre régional de formation aux...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : concours conservateur territorial de bibliotheque / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie b

Le fonctionnaire, la déontologie et la loi de ...

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com,...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique / loi de modernisation de la fonction publique territoriale

PPCR - Échelle de rémunération, échelonnement indiciaire ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

vendredi 5 février 2016

PPCR - Échelle de rémunération, échelonnement indiciaire et carrière des catégories A, B et C : le Conseil supérieur a tranché

Le Conseil supérieur de la fonction publique...

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Date: 2017-01-14 11:09:28
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Thèmes liés : fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / fonction publique categorie a b c / fonction publique categorie b / cadre d emplois fonction publique / grille indiciaire categorie fonction publique territoriale

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours d animateur de la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

CDG59-Les agents contractuels

Les cas de recrutement des contractuels

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels

Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction public / cadres d emploi fonction publique / recherche d emploi fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2017-01-04 07:56:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee

Fonction publique hospitalière: titularisation des agents ...

Fonction publique hospitalière: titularisation des agents non titulaires

8e législature

Question écrite n° 05874 de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 658

M.Jacques Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué...

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Date: 2016-10-21 10:25:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agents fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere titularisation / loi relatives fonction publique hospitaliere / non titularisation fonction publique territoriale

Frais de déplacement des agents de la fonction publique ...

Frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale

9e législature

Question écrite n° 17208 de M. Louis Philibert (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1991 - page 1934

M. Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur...

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Date: 2016-10-21 10:35:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : frais de deplacement dans la fonction publique territoriale / remboursement frais de deplacement fonction publique / centre national de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / fonction publique frais deplacement

Fiche Attaché Territorial - Concours Fonction Publique 2016

1. Le métier d'attaché territorial

a) Ses tâches

Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Féries et les 35 heures dans Fonction Publique Territoriale

Sujet: Féries et les 35 heures dans Fonction Publique Territoriale    

Sam 30 Oct 2010 - 7:38

Bonjour,

Une très bonne question que je vous remercie de m'avoir posée.

Sérieusement :

Cette question est tout à fait pertinente et à la fois logique ( pas pour tout le monde... )

2 solutions existes avec ou sans la déduction des jours fériés dans les 35 heures dans la FPT:

Votre commune a...

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Date: 2017-01-21 18:16:56
Site : http://chiovetta.forumgratuit.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / jours feries fonction publique / reduction temps travail fonction publique / reglement travail personnelle fonction publique territorial / reglement travail fonction publique territoriale

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

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 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos...

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Date: 2017-01-18 00:03:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee fonction publique territoriale

FONCTION PUBLIQUE - Maire-Info

Article du 03/01/2017

Fonction publique : la politique d'égalité professionnelle hommes/femmes précisée dans une circulaire

Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a publié, le 30 décembre, une circulaire déterminant la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Elle est adressée aux ministres, aux préfets de régions et de...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique / point d indice dans la fonction publique

Ingénieur territorial - actualité, concours, recrutement ...

Il comprend les grades d'Ingénieur territorial, Ingénieur territorial principal, Ingénieur territorial en chef de classe normale, et Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

 

I. Quelles sont les missions d'un ingénieur territorial ?

Les membres du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / concours ingenieur en chef territorial / concours d ingenieur territorial / concours d ingenieur de la fonction publique / concours ingenieur territorial informatique poste ouvert

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee

Statut du corps des adjoints administratifs du Centre d ...

Statut du corps des adjoints administratifs du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS

DELIBERATION N° 76 CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 28 JUIN 2007

OBJET . Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

LE CONSEIL

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...

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Date: 2017-01-21 10:23:47
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : licence d administration publique paris / licence d administration publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / concours administratif d etat / adjoint administratif inscription 2007

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-01-20 16:02:22
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : loi relatives fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Rédacteur territorial - actualité, concours, recrutement ...

I. Quelles sont les missions d'un rédacteur territorial ?

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi adjoint administratif / cadre d emploi d adjoint administratif territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Attaché d’administration hospitalière — Wikipédia

Le métier d'attaché d'administration hospitalière[ modifier | modifier le code ]

L'attaché d'administration hospitalière participe, sous l'autorité du directeur d'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Il peut se voir confier des missions, des études ou des...

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Date: 2017-01-16 17:47:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : date concours attache administration hospitaliere / attache administration hospitaliere concours 2007 / conseil administration fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / concours d attache d administration hospitaliere

Communiqué de presse du 18 mai 2016 | Conseil Supérieur de ...

Communiqué de presse du 18 mai 2016

Communiqué de presse du CSFPT

du 18 mai 2016                                                                                                  

La filière sapeurs-pompiers à l'ordre du jour

du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

en présence...

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Date: 2017-01-21 14:14:53
Site : http://www.csfpt.org

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / concours interne sapeur pompier

Va-t-il être intéressant de devenir catégorie B de la ...

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La réforme statutaire de la catégorie B : simplifications, revalorisations et promesses... tenues ?

Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. Avec la présentation d'un « Nouvel espace statutaire » en...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / fonction publique categorie a b c / cadre d emplois fonction publique / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / reforme categorie b fonction publique territoriale janvier 2007

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-01-16 11:06:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cadre d emploi agent administratif / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-01-16 11:06:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cadre d emploi agent administratif / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-01-09 21:50:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cadre d emploi agent administratif / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-01-09 21:50:28
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Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / cadre d emploi agent administratif / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...

- Le  décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .

Après la partie concernant la faute et celle à propos des garanties procédurale, on va maintenant s'appliquer à étudier les critiques pouvant être faites sur la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. En effet, elle n'est pas exempte...

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Date: 2016-07-02 06:00:44
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / prime agent entretien fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean...

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Date: 2016-11-02 11:03:23
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : disposition statutaire relative fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

[Site Fonction Publique] Discours du 19 février 2002

Le 10 juillet 2000 nous avons signé ensemble un accord important pour la fonction publique. Le phénomène de la précarité de l'emploi doit être combattu au sein des administrations comme dans le secteur privé. Notre fonction publique étant construite sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, l'emploi contractuel y est même, et doit y rester, l'exception. Cet accord, comme les...

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Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique

Principes relatifs à l’avancement d’échelon - Avancement d ...

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement d'échelon > Principes relatifs à l'avancement d'échelon

Principes relatifs à l'avancement d'échelon

L'article 78 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dispose que l'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il est fonction de l'ancienneté....

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Date: 2017-01-21 14:24:19
Site : http://www.cdg77.fr

Thèmes liés : conges d anciennete dans la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / autorisations d absence fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale

Recrutement, statut, salaires : les propositions du ...

Le rapport tant attendu sur l'avenir de la fonction publique, réalisé par le conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, est enfin sorti, pour être remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013. Il doit servir de base aux discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social. Plusieurs pistes d'évolution sont évoquées, notamment en ce qui concerne l'emploi et les salaires...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : bourse de l emploi dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / recherche d emploi fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP

Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique bourse logement / ministere de la fonction publique logement / comite d entreprise fonction publique

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES ...

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 MISE A JOUR DU 2 MAI 2011

REFERENCES JURIDIQUES :

_ Article L 4139-2 du Code de la défense (ancien article 62 de la loi n° 2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires)

_ Décret n° 2008-391 du 23/04/2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du...

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Site : http://www.syndicat-snpm.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / detachement militaire fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique

Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes ...

>Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes pas comme les autres ?

Actualité

Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes pas comme les autres ?

août 2010

Chaque année de plus en plus de jeunes diplômés ayant réussi ou non les concours d'accès à la fonction publique sont intéressés par les emplois de direction et de collaborateur direct des exécutifs locaux...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Obligation de prévention et traçabilité de la ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : fonction publique code du travail / decret d application fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique territoriale

Contrat à durée indéterminée pour les agents non ...

Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 21186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Rappelle la question 19515

M. Jean Louis Masson...

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Date: 2016-10-21 11:13:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

::MINATD-GTZ: Tous les textes - cvuc-uccc.com

Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics

Commentaire

Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...

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Site : http://www.cvuc-uccc.com

Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / licence d administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / autorisations d absence fonction publique

Le portail de la Fonction publique

Fonctionnaires

 

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984...

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Date: 2017-01-20 16:25:52
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / conges de formation fonction publique

Le détachement - Info FPT - fonction publique territoriale

 

 

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi agent administratif / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ...

>Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans la fonction publique : Mettre en valeur ses compétences pour dynamiser sa carrière !

Actualité

Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans la fonction publique : Mettre en valeur ses compétences pour dynamiser sa carrière !

juillet 2014

Même si une bonne culture générale reste incontournable pour réussir...

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Thèmes liés : offres d emplois fonction publique hospitaliere / loi 2007 209 19 fevrier fonction publique / offres d emploi fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la ...

Les concours de la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories (A, B ou C) et en trois types (concours externe, concours interne ou 3e concours). Le candidat peut suivre une préparation collective auprès d'organismes compétents en la matière, ou travailler individuellement à partir des annales des concours par exemple.

Sauf dérogation prévue par la loi, les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : offre d emplois dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique / liste des candidats admis au concours d entree / orale du concours d ingenieur territorial

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

Pourtant la fonction publique de ces territoires devait recruter et renforcer les effectifs notamment, de cadres. Aussi, pour attirer les métropolitains et les jeunes diplômés locaux, un dispositif de majoration de la rémunération a été mis en place par la loi du 3 avril 1950[1] accompagné d'un certain nombre d'autres avantages financiers et en nature.  

À l'heure actuelle, les...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : emploi fonction publique outre mer / prime d installation fonction publique territoriale / prime d installation dans la fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

28 mars 2014 - Fonction publique territoriale : le congé ...

28 mars 2014 - Fonction publique territoriale : le congé spécial de droit pour le fonctionnaire nommé sur un emploi fonctionnel doit être accordé à la date à laquelle prend fin son détachement sur cet emploi - Antoine Prim et Denis Garreau

A la veille du second tour des élections municipales, dont les résultats sont susceptibles de provoquer des remaniements au sein des équipes administratives dirigeantes, le Conseil d'Etat a rendu, en matière de fin de détachement sur emploi fonctionnel, une décision ( Req....

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Date: 2017-01-21 14:24:10
Site : http://gbvfd-avocatsauxconseils.com

Thèmes liés : conges dans la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge special fonction publique / fonction publique territoriale emploi fonctionnel / droit des agent de la fonction publique territoriale

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-01-20 14:19:43
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale

La notation des fonctionnaires ... - Portail territorial

Les notes sont, selon le minist�?re de la Fonction publique, « souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants ».

Trop scolaire ou réductrice, la notation est de plus en plus négligée au profit de l'évaluation jugée plus dynamique.

Il s'agit de placer l'évaluation au c�?ur du dispositif de reconnaissance des agents.

Les...

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Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / tableau d avancement dans la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

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Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail fonction publique

La prime de performance devient optionnelle - Lettre du cadre

11/06/2014 | par Pierre Lesaint | RH

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Une nouvelle indemnité transposable à la FPT vient de sortir. Elle prévoit deux volets, l'un lié aux fonctions, l'autre récompensant l'engagement professionnel. Mais contrairement à la PFR, le deuxième volet est optionnel.

9 commentaires

L'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel, dite IFSEEP,...

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Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

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Date: 2017-01-16 11:15:18
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Thèmes liés : reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006 / fonction publique territoriale decret categorie c / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale

Fiches techniques sur les régies | Collectivités locales

Fiches techniques sur les régies

Fiches techniques - Sommaire

Versement d'une indemnité de responsabilité par les communes ou groupements de communes aux régisseurs d'Etat chargés de pecevoir le produit des contraventions

 

Principaux apports de la nouvelle réglementation sur les régies du secteur public local - Janvier 2007

Le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies...

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Date: 2017-01-20 14:17:17
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Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2017-01-16 14:13:28
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Thèmes liés : preparation au concours d attache / liste d admission aux concours organises pour le recrutement / liste des candidats admis au concours d entree / sujet du concours d agent technique territorial / concours attache d administration

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Arrêt du Conseil d'État n°380433 du 21 octobre 2016 - Région Auvergne

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du...

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Date: 2017-01-20 14:33:28
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