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Définitions : statut - Dictionnaire de français Larousse
Homonymes
Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).
Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou...
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / statuts de la fonction publique territoriale
Définitions : public, publique - Dictionnaire de français ...
Relatif au gouvernement, à l'administration d'un pays : Affaires publiques.
Qui relève de l'Administration, des finances de l'�?tat par opposition à privé : Travailler dans le secteur public.
Qui est commun, à l'usage de tous, accessible à tous : Jardin public.
Qui est manifeste, notoire, qui n'a pas un caractère privé : Une déclaration publique.
Qui a trait aux relations de quelqu'un avec autrui, en particulier dans un contexte...
Thèmes liés : definition administration publique
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